Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion
Proposition de loi : Réforme de l'adoption Nouvelle lecture
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Amt n° COM-4 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur | Maintien des conditions en vigueur d'âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter | ||
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Amt n° COM-5 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur | Suppression du dispositif transitoire d'adoption d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger par la mère d'intention | ||
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Amt n° COM-6 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur | Rétablissement de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de l'adoption en France | ||
Amt n° COM-3 rect. | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Rétablissement de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de l’adoption en France | ||
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Amt n° COM-7 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur | Suppression de l'article 11 sexies | ||
Amt n° COM-1 | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Suppression de l'article 11 sexies | ||
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Amt n° COM-8 | Mme Muriel JOURDA, rapporteur | Rétablissement du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. |