Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-8 M. TABAROT, rapporteur

Sécurisation juridique du dispositif prévu par l'article unique

Article unique Amt n° COM-4 M. SAVIN

Simplification de la procédure de suspension de l'exercice du droit de grève dans les transports publics à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Article unique S/Amt n° COM-16 M. TABAROT, rapporteur

Coordination et précisions rédactionnelles

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-10 M. TABAROT, rapporteur

Caducité des préavis de grève non utilisés et détermination d'une durée maximale de 30 jours pour les préavis de grève dans les services publics de transport terrestre de voyageurs

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-1 rect. ter M. DHERSIN

Caducité des préavis de grève non utilisés et détermination d'une durée maximale de 30 jours pour les préavis de grève dans les services publics de transport terrestre de voyageurs

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-9 M. TABAROT, rapporteur

Allongement de 24 heures des délais des déclarations individuelles de participation à la grève et de rétractation

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-2 rect. M. DHERSIN

Allongement de 24 heures des délais des déclarations individuelles de participation à la grève et de rétractation

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-11 M. TABAROT, rapporteur

Exercice du droit de grève à compter du début de l'une des prises de service et jusqu'à son terme

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-6 rect. ter M. MANDELLI

Extension aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises des dispositions relatives à la prévisibilité du trafic, au dialogue social et à l'exercice du droit de grève en vigueur dans les transports publics terrestres de voyageurs

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-12 M. TABAROT, rapporteur

Prise en compte des heures de pointe dans la détermination par l'AOM du niveau minimal de service

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-5 M. GUERET

Réquisition des personnels indispensables pour assurer le niveau minimal de service