- Proposition de loi Frais bancaires sur succession - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Homicide routier - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France - 2ème lecture
- Texte examiné le 17 janvier 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 octobre 2023
- Consulter le dossier législatif