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Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division 1° Alinéa 3 - Art. 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Fixation du seuil du montant des recettes des associations sportives qui participent habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantesou du montant total des rémunérations versées par les associations sportives qui emploient des sportifs les obligeant à se constituer en sociétés pour la gestion de leurs activités commerciales
    • décret n° 2000-1032 du 19/10/2000 publié au JO du 22/10/2000 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'éconmie mixte locale
  • Article 1er Division 1° Alinéa 9 - Art. 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Définition des statuts types des sociétés constituées par les associations sportives
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1047 du 31/08/1993 publié au JO du 07/09/1993 modifiant le décret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-149 du 16/02/2001 publié au JO du 18/02/2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-148 du 16/02/2001 publié au JO du 18/02/2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée
  • Article 1er Division 3° Alinéa 12 - Art. 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Stipulations de la convention prévoyant les relations entre les associations et les sociétés sportives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-150 du 16/02/2001 publié au JO du 18/02/2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    • arrêté du 16/02/2001 publié au JO du 18/02/2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 3 - Art. 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Conditions d'octroi de subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-828 du 04/09/2001 publié au JO du 12/09/2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  • Article 8 Alinéa 1er - Art. 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation
    • arrêté du 15/05/2001 publié au JO du 06/06/2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 6 - Art. 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : définition des stipulatons types de la convention déterminée pour chaque discipline sportive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-831 du 06/09/2001 publié au JO du 13/09/2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives