Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 8 - Art. L. 123-1 du code du travail 5eme alinea
Objet : Liste des emplois pour lesquels l'appartenance a l'un ou l'autre sexe est determinante/Revision de cette liste - décret en Conseil d'Etat n° 84-395 du 25/05/1984 publié au JO du 27/05/1984 portant application de l'article L.123-1 du code du travail
- Article 3 - Art. L. 133-5 du code du travail 2eme alinea du 12e
Objet : Dispositions sur lesquelles peuvent porter les conventions de branche (femmes enceintes ou allaitant) - circulaire du 02/05/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Circulaire du 2 mai 1984 relative a l'application de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code penal en ce qui concerne l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire parue au J.O. complementaire et precisant le principe general de non-discrimination tant au niveau des offres d'emploi que des autres mesures susceptibles d'etre prises dans l'entreprise et la realisation des chances au moyen du plan pour l'egalite professionnelle.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 12 - Art. L. 611-1 du code du travail dans le secteur non agricole 2eme alinea
Objet : Pouvoirs de l'inspecteur du travail dans le secteur non agricole - circulaire du 02/05/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Circulaire du 2 mai 1984 relative a l'application de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code penal en ce qui concerne l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire parue au J.O. complementaire. Voir article 3.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 13 - Art. L. 611-6 du code du travail 4eme alinea
Objet : Pouvoirs de l'inspecteur du travail en secteur agricole - circulaire du 02/05/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Circulaire du 2 mai 1984 relative a l'application de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code penal en ce qui concerne l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire parue au J.O. complementaire. Voir article 3.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 17 Alinéa 6 - Art. L. 330-2 du code du travail 3eme alinea
Objet : Conseil superieur de l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes - décret en Conseil d'Etat n° 84-136 du 22/02/1984 publié au JO du 26/02/1984 completant le code du travail (deuxieme partie : Decrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L.330-2 du meme code relatif au Conseil superieur de l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
- Article 18 Alinéa 2
Objet : Aide financiere apportee par l'Etat aux actions exemplaires realisees au titre des plans pour l'egalite professionnelle - décret n° 84-69 du 30/01/1984 publié au JO du 01/02/1984 portant application de l'article 18 de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'egalite professionnelle dans l'entreprise
- circulaire du 11/08/1984 publiée au JO du 18/09/1984 Circulaire du 11 aout 1984 relative a l'instruction des demandes d'aide financiere des entreprises au titre du Contrat pour l'egalite professionnelle instituee par le decret No 84-69 du 30 janvier 1984
Circulaire parue au J.O. complementaire.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 19
Objet : Maintien des usages, clauses de contrats de travail, de conventions collectives ou accords anterieurs a la loi et plus favorables aux femmes - circulaire du 02/05/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Circulaire du 2 mai 1984 relative a l'application de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code penal en ce qui concerne l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire parue au J.O. complementaire. Voir article 3.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 20
Objet : Champ d'application de la loi - circulaire du 02/05/1984 publiée au JO du 07/06/1984 Circulaire du 2 mai 1984 relative a l'application de la loi No 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code penal en ce qui concerne l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
Circulaire parue au J.O. complementaire. Voir article 3.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14 Alinéa 3 - Art. L. 900-4 du code du travail 2eme alinea
Cet article est devenu sans objet
Objet : Correction des desequilibres constates au detriment des femmes en matiere de formation professionnelle - voie réglementaire en attente de publication : Il s'agit de mesures temporaires soit réglementaires soit conventionnelles devant être prises en tant que de besoin