Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Contenu du contrat de location-accession - décret en Conseil d'Etat n° 86-108 du 21/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret modifiant le Livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Indice servant de référence aux révisions éventuelles prévues aux 2° et 5° de l'article 5 - décret n° 85-434 du 03/05/1985 publié au JO du 07/05/1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : Garantie de remboursement : liste des organismes financiers habilités - décret n° 85-534 du 15/05/1985 publié au JO du 22/05/1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595
- Article 38 - Art. 30 bis nouveau de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Objet : engagement pris par un tiers de lever l'option : conditions. - décret en Conseil d'Etat n° 85-943 du 05/09/1985 publié au JO du 07/09/1985 portant modification du code de la construction et de l'habitation pour l'application de l'article 30 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
- Article 39 - Art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation 6°
Objet : aides de l'Etat ou prêts : caractéristiques et conditions d'octroi - décret n° 84-1081 du 04/12/1984 publié au JO du 05/12/1984 Décret complétant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour les opérations de location accession à la propriété immobilière
- décret n° 84-1160 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984 complétant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière financées à l'aide de prets aidés à l'accession de la propriété
- Article 44
Objet : Modalités d'application de la loi - décret n° 85-434 du 16/04/1985 publié au JO du 18/04/1985 complétant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi de prêts conventionnés pour eles opérations de location-accession à la propriété immobilière
- décret n° 85-932 du 30/08/1985 publié au JO du 03/09/1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation.