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Location accession à la propriété immobilière

Loi définissant la location accession à la propriété immobilière :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1382 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1983
  • Rapport n° 1619 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1983
  • Texte n° 456 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 28 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 octobre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 244 (1983-1984) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1984
    • Avis n° 253 (1983-1984) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 avril 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 87 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 12 avril 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2039 transmis à l'Assemblée nationale le 13 avril 1984
  • Rapport n° 2083 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 1984
  • Texte n° 561 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 mai 1984
2ème lecture
  • Texte n° 316 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 mai 1984
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 130 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juin 1984

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 423 (1983-1984) de MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 619 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
    • Texte n° 163 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1984

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014