Contrôle de l'application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1366 du 20/12/1985 publié au JO du 24/12/1985 Décret pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-41 du 09/01/1986 publié au JO du 12/01/1986 Décret relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-83 du 17/01/1986 publié au JO du 19/01/1986 Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-347 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Fonctionnaires soumis au titre II du statut général
    • décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-38 du 18/01/1984 publié au JO du 20/01/1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Complété par le décret n° 86-249 du 20 février 1986 (JO 26-02-1986, p. 3016), par le décret n° 86-443 du 14-03-1986 (JO 16-03-1986, p. 4263), par le décret n° 86-572 du 14-03-1986 (JO 18-03-1986, p. 4523) et par le décret n° 86-582 du 14-03-1986 (JO 19-03-1986, p. 4572), et par le décret n° 86-1129 du 17.10.1986 (JO du 22.10.1986, p. 12 741)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-455 du 14/06/1984 publié au JO du 16/06/1984 Décret fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Modifié et complété par le décret n° 86-46 du 10-01-1986 (JO 14-01-1986, p. 632)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1059 du 30/09/1985 publié au JO du 04/10/1985 Décret relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1237 du 25/11/1985 publié au JO du 27/11/1985 Décret modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1298 du 04/12/1985 publié au JO du 10/12/1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1535 du 27/12/1985 publié au JO du 23/01/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Institut international d'administration publique dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-46 du 10/01/1986 publié au JO du 14/01/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-111 du 20/01/1986 publié au JO du 26/01/1986 Décret complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-249 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 complétant le décret n° 84-38 du 18.01.1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-443 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-572 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-582 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1129 du 17/10/1986 publié au JO du 22/10/1986 Décret complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Conditions requises pour la qualité de fonctionnaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-602 du 30/07/1987 publié au JO du 01/08/1987 Décret pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-386 du 19/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-599 du 03/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Accès des ressortissants communautaires à la fonction publique (introduit par la loi n° 91-715 du 26.07.1991, art. 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1246 du 30/11/1992 publié au JO du 02/12/1992 Ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Education nationale.
      Complété par le décret en Conseil d'Etat n° 93-60 du 13 janvier 1993 (JO du 19.01.93).
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1309 du 16/12/1992 publié au JO du 17/12/1992 Ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France l'accès au corps de fonctionnaires de la poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-101 du 19/01/1993 publié au JO du 26/01/1993 Relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-769 du 26/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30_12.1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-853 du 11/06/1993 publié au JO du 18/06/1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1169 du 11/10/1993 publié au JO du 16/10/1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-163 du 16/02/1994 publié au JO du 25/02/1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-679 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-838 du 08/09/1997 publié au JO du 13/09/1997 relatif à l'acces des ressortissants des etats membres de la CEE autres que la France à certains corps de la FPH et modifiant le décret 93-101 du 19-01-93
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-616 du 21/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Exercice du droit syndical : organisations syndicales
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Ce décret renvoie en outre aux articles 9, 15 et 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-954 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Arreté portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Arreté portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale de l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-397 du 03/04/1985 publié au JO du 04/04/1985 Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
      modifié par le décret n° 85-1230 du 23-11-1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-660 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/11/1986 publié au JO du 09/12/1986 Arrêté fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Participation des fonctionnaires : délégués siégeant dans des organismes consultatifs
    • arrêté du 07/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 Arreté relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents supérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/04/1984 publié au JO du 26/04/1984 Arreté relatif à la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/1984 publié au JO du 15/06/1984 Arreté relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du directeur du service des alcools
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/07/1984 publié au JO du 13/07/1984 Arreté portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Arreté relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-611 du 16/07/1984 publié au JO du 17/07/1984 Décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/07/1984 publié au JO du 27/07/1984 Arreté modifiant l'arreté du 21 décembre 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/09/1984 publié au JO du 21/09/1984 Arreté portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/09/1984 publié au JO du 14/09/1984 Arreté modifiant l'arreté du 1er avril 1952 relatif aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/10/1984 publié au JO du 11/10/1984 Arreté portant création d'un comité technique paritaire central à l'office national de la chasse
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-914 du 10/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 Arreté instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 Arreté relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistantes, assistants et auxiliaires de service social relevant du ministère de la justice
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 09/11/1984 Arreté modifiant l'arreté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des affaires sociales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 Arreté fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 Arreté relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 Arreté portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-946 du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 Décret relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-956 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Décret relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-955 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Décret relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/10/1984 publié au JO du 22/11/1984 Arreté portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/11/1984 publié au JO du 23/11/1984 Arreté modifiant l'arreté du 15 mars 1973 portant institution de commissions administratives paritaires (caisse nationale militaire de sécurité sociale)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1029 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/12/1984 publié au JO du 31/12/1984 Arreté portant création d'un comité technique paritaire spécial
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/12/1984 publié au JO du 20/12/1984 Arreté portant consultation des personnels dans les services de bases aériennes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/12/1984 publié au JO du 15/12/1984 Arretés portant création de comités locaux d'hygiène et de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/1984 publié au JO du 26/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1984 publié au JO du 28/12/1984 Arreté portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1984 publié au JO du 31/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 21 septembre 1982 portant création d'un comité technique paritaire ministériel et l'arreté du 19 avril 1984 portant création d'un comité technique paritaire central
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/12/1984 publié au JO du 04/01/1985 Arreté modifiant l'arreté du 27 janvier 1983 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner des représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire central
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/12/1984 publié au JO du 04/01/1985 Arreté portant modification de l'arreté du 5 janvier 1983 instituant un comité technique paritaire central à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/01/1985 publié au JO du 10/01/1985 Arreté portant création d'un comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/01/1985 publié au JO du 18/01/1985 Arreté modifiant l'arreté du 16 avril 1968 modifié portant création de commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale d'administration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 Arreté portant création de la commission administrative paritaire du corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la culture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/01/1985 publié au JO du 29/01/1985 Arreté portant modification de l'arreté du 29 juin 1976 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps latéraux des services du trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/1985 publié au JO du 01/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/01/1985 publié au JO du 08/02/1985 Arreté portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 26 décembre 1975 portant création des commissions administratives paritaires n° 6 (personnels de restauration) et n° 6 bis (personnels de maitrise et ouvriers) de la direction des archives de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/01/1985 publié au JO du 03/02/1985 Arreté portant création d'une commission administrative paritaire n° 1 bis compétente à l'égard des inspecteurs généraux des archives de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/01/1985 publié au JO du 06/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1985 publié au JO du 16/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 12 mars 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs du trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1985 publié au JO du 16/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la cour des comptes (service administratif et service intérieur)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1985 publié au JO du 16/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1985 publié au JO du 16/02/1985 Arreté instituant des commissions administratives paritaires à l'institut national de la statistique et des études économiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/02/1985 publié au JO du 14/02/1985 Arreté fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à etre représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués à la direction générale des impots
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/1985 publié au JO du 16/02/1985 Arreté portant création de comités techniques paritaires locaux dans les établissements d'Angers et de Bordeaux de la caisse des dépots et consignations
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Arreté fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires du ministère de la justice
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1985 publié au JO du 31/03/1985 Arreté modifiant l'arreté du 23 octobre 1974 créant au ministère de la santé et de la sécurité sociale et au ministère du travail et de la participation, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants et assistantes de service social et fixant la composition de ladite commission
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1985 publié au JO du 03/03/1985 Arreté portant institution de commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/02/1985 publié au JO du 13/03/1985 Arreté relatif à la consultation de certains personnels de l'Ecole nationale d'administration en vue de la constitution du comité technique paritaire central de cet établissement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/02/1985 publié au JO du 05/03/1985 Arreté modifiant l'arreté du 23 aout 1984 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/03/1985 publié au JO du 16/03/1985 Arreté portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'agents de service et du corps d'huissiers de l'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/03/1985 publié au JO du 15/03/1985 Arreté établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner leurs représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/03/1985 publié au JO du 15/03/1985 Arreté portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1985 publié au JO du 17/03/1985 Arreté portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/10/1985 publié au JO du 07/12/1985 Arrêté instituant un comité d'hygiène et de sécurité local
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-792 du 18/08/1997 publié au JO du 21/08/1997 modifiant le décret n°82-452 du 28-05-82 relatif aux CTP
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Distinction grade-emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-497 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-748 du 28/08/1987 publié au JO du 12/09/1987 Décret relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Statuts particuliers
    Pour les textes ultérieurs cf.l'article 8 de la loi n°84-16
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-955 du 28/10/1983 publié au JO du 03/11/1983 Décret modifiant le décret n° 77-988 du 30 aout 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1077 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1082 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 77-988 du 30 aout 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1078 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1079 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1080 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 72-774 du 16 aout 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1081 du 08/12/1983 publié au JO du 15/12/1983 Décret modifiant le décret n° 72-775 du 16 aout 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enqueteurs et de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1086 du 14/12/1983 publié au JO du 17/12/1983 Décret modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1260 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 Décret fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-99 du 10/02/1984 publié au JO du 12/02/1984 Décret relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
      Ce décret a été complété par l'arreté du 10 février 1984 (JO du 12 février 1984)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-151 du 27/02/1984 publié au JO du 02/03/1984 Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-152 du 27/02/1984 publié au JO du 02/03/1984 Décret modifiant le décret n° 79-495 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-197 du 19/03/1984 publié au JO du 22/03/1984 Décret modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-237 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 Décret modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du controle de la qualité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-238 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 Décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-268 du 10/04/1984 publié au JO du 13/04/1984 Décret modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-286 du 16/04/1984 publié au JO du 19/04/1984 Décret modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrateurs de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-458 du 15/06/1984 publié au JO du 17/06/1984 Décret modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-472 du 19/06/1984 publié au JO du 20/06/1984 Décret modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-688 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Décret modifiant le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-694 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Décret relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-687 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Décret modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-808 du 29/08/1984 publié au JO du 31/08/1984 Décret modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-858 du 19/09/1984 publié au JO du 23/09/1984 Décret modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-848 du 19/09/1984 publié au JO du 21/09/1984 Décret portant modification du décret n° 68-387 du 18 avril 1968 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-895 du 01/10/1984 publié au JO du 10/10/1984 Décret modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-893 du 01/10/1984 publié au JO du 10/10/1984 Décret modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-894 du 01/10/1984 publié au JO du 10/10/1984 Décret modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-928 du 12/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 Décret modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-947 du 23/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 Décret portant modification du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1031 du 19/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 Décret modifiant le décret n° 77-665 du 23 juin 1977 relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1038 du 22/11/1984 publié au JO du 27/11/1984 Décret modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1035 du 22/11/1984 publié au JO du 25/11/1984 Décret modifiant le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1028 du 23/11/1984 publié au JO du 24/11/1984 Décret modifiant le décret n° 58-989 du 28 aout 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1088 du 06/12/1984 publié au JO du 07/12/1984 Décret portant modification du décret n° 59-525 du 7 avril 1959 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1115 du 07/12/1984 publié au JO du 15/12/1984 Décret modifiant le décret n° 74-215 du 26 février 1974, modifié par le décret n° 79-450 du 5 juin 1979, relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1185 du 27/12/1984 publié au JO du 28/12/1984 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1206 du 28/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-29 du 03/01/1985 publié au JO du 09/01/1985 Décret modifiant le décret n° 68-901 du 11 octobre 1968 fixant le statut des agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole public
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-55 du 17/01/1985 publié au JO du 19/01/1985 Décret modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux controleurs et controleurs divisionnaires du trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-66 du 21/01/1985 publié au JO du 22/01/1985 Décret modifiant le statut particulier des techniciens de la météorologie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-89 du 21/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 Décret portant statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire national de la santé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-111 du 25/01/1985 publié au JO du 29/01/1985 Décret modifiant le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-110 du 25/01/1985 publié au JO du 29/01/1985 Décret modifiant le décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 relatif au statut du personnel technique d'encadrement et d'exécution du corps du controle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-156 du 31/01/1985 publié au JO du 02/02/1985 Décret modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 relatif au statut particulier des personnels de controle de la direction des transports terrestres
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-239 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-232 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-226 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-223 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-219 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-221 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-222 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-235 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-225 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-227 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-228 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-229 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-230 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret complétant le décret n° 52-876 du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-234 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-224 du 15/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Décret modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-259 du 19/02/1985 publié au JO du 23/02/1985 Décret portant approbation de dispositions statutaires par application de l'article premier (4°, b) du décret n° 59-309 du 14 février 1959
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-311 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 Décret modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-326 du 07/03/1985 publié au JO du 12/03/1985 Décret modifiant le décret n° 54-494 du 10 mai 1954 relatif au statut particulier des gardiens des musées nationaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-314 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 Décret modifiant le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-313 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 Décret modifiant le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-312 du 07/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 Décret modifiant le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-328 du 08/03/1985 publié au JO du 13/03/1985 Décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-324 du 08/03/1985 publié au JO du 12/03/1985 Décret modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-333 du 13/03/1985 publié au JO du 15/03/1985 Décret modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux controleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-375 du 27/03/1985 publié au JO du 30/03/1985 Décret modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/04/1985 publié au JO du 13/04/1985 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/04/1985 publié au JO du 13/04/1985 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-429 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-433 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des Archives de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-432 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-431 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-430 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 modifiant le décret n° 59-832 du 4 juillet 1959 relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques et d'édifices.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-461 du 24/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 modifiant le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrication des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-467 du 24/04/1985 publié au JO du 30/04/1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-10 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-351 du 06/03/1986 publié au JO du 13/03/1986 Décret portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-505 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-666 du 13/08/1987 publié au JO du 15/08/1987 Décret modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
      cf. décret n° 87-667 (JO 1987-08-15, p. 9385)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-738 du 28/08/1987 
      cf supra art. 12
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-778 du 22/09/1987 publié au JO du 26/09/1987 Relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère des postes et télécommunications
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-631 du 27/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-526 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Accès des fonctionnaires aux deux fonctions publiques, mobilité, accès direct, procédure de changement de corps, intégration
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-707 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 Décret relatif aux conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-860 du 20/09/1984 publié au JO du 25/09/1984 Décret fixant les modalités exceptionnelles d'accès des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-859 du 20/09/1984 publié au JO du 25/09/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 Arreté fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 Arreté fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-884 du 28/09/1984 publié au JO du 05/10/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-883 du 28/09/1984 publié au JO du 05/10/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des conseillers d'éducation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-887 du 03/10/1984 publié au JO du 06/10/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-921 du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-922 du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs adjoints de l'éducation physique et sportive
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-926 du 12/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 Décret fixant les conditions d'intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale appartenant au corps institué par le décret n° 64-1064 du 16 octobre 1964 dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 Arreté fixant les conditions du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des assistants techniques et des chefs de section au grade de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (mines)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/10/1984 publié au JO du 14/11/1984 Arreté fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forets pour leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forets
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1131 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1129 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1132 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du commissariat général du plan et organismes rattachés dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1130 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat général de la défense nationale dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1133 du 13/12/1984 publié au JO du 19/12/1984 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des services du premier ministre (direction de la documentation française) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1158 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de la technologie dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Modifié par le décret n° 85-1456 du 30-12-1985 (JO 31-12-1985, p. 15661)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1163 du 21/12/1984 publié au JO du 23/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Modifié par le décret n° 85-1383 du 26-12-1985 (JO 28-12-1985, p. 15229)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1215 du 28/12/1984 publié au JO du 30/12/1984 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'économie, des finances et du budget dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1301 du 31/12/1984 publié au JO du 09/02/1985 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1300 du 31/12/1984 publié au JO du 01/02/1985 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-24 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Ecole nationale d'administration dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-197 du 12/02/1985 publié au JO du 14/02/1985 Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-458 du 23/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1150 du 29/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1158 du 30/10/1985 publié au JO du 07/11/1985 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des P.T.T. dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1226 du 15/11/1985 publié au JO du 23/11/1985 relatif au recrutement des instituteurs chargés de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel ouvert aux chefs de district forestier de l'office national des forêts en vue de leur recrutement direct dans le corps des techniciens forestiers de l'office national des forêts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1383 du 26/12/1985 publié au JO du 28/12/1985 Décret modifiant le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1463 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables à la titularisation de certains agents du centre national de la recherche scientifique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1465 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1466 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret fixant les dispositions applicables aux chargés de mission contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1456 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret modifiant le décret n° 84-1158 du 21 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de la technologie dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1529 du 31/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des instituts régionaux d'administration et des délégations régionales à la formation professionnelle dans des corps de fonctionnaires de l'Etat
      rectificatif 1986-01-25, p. 1408
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-9 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1985 Décret relatif aux conditions de titularisation de maîtres de conférences agrégés institués en vertu du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-674 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-494 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-609 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 modifiant le décret n° 84-1163 du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-493 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non-titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1026 du 27/08/1986 publié au JO du 12/09/1986 Décret fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-667 du 13/08/1987 publié au JO du 15/08/1987 Décret portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets
      cf décret n° 87-666 du 13 août 1987 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : Tableau de classement des corps, grades et emplois sur une grille commune aux deux fonctions publiques - Rémunération
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-923 du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret portant modification du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 fixant les modalités de classement des maitres auxiliaires nommés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/05/1985 publié au JO du 16/06/1985 Arrêté portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classées à l'échelle I et au groupe III
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1985 publié au JO du 21/07/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunérations pour certains emplois des offices d'habitations à loyer modéré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-24 du 03/01/1986 publié au JO du 08/01/1986 Décret fixant le régime de rémunération associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès du C.N.R.S.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-149 du 23/01/1986 publié au JO du 02/02/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-103 du 23/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-168 du 31/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-166 du 31/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-410 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-411 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Arrêté modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-331 du 13/05/1987 publié au JO du 19/05/1987 Décret portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/10/1987 publié au JO du 22/10/1987 Arrêté portant classement indiciaire des emplois communaux et des emplois des sapeurs-pompiers professionnels et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et aux groupes III et IV
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-243 du 04/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Recrutement des fonctionnaires par concours, sauf dérogation
    Pour les textes ultérieurs cf. les articles 20 et 26 de la loi n° 84-16
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-281 du 09/04/1984 publié au JO du 14/04/1984 Décret supprimant la condition d'age minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-588 du 10/07/1984 publié au JO du 12/07/1984 Décret relatif aux instituts régionaux d'administration
      modifié par le décret n° 87-209 du 27 mars 1987 (JO du 31.03.1987, p. 3551)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-823 du 06/09/1984 publié au JO du 08/09/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 Arreté fixant l'organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 04/10/1984 Arreté fixant l'organisation du premier concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-881 du 04/10/1984 publié au JO du 05/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Arreté fixant la nature et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la grande chancellerie de la légion d'honneur (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 19 juin 1978 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement de dessinateurs au secrétariat général à l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (secrétariat général du gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobiles de deuxième catégorie des administrations de l'Etat (secrétariat général du gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des sténodactylographes des administrations centrales de l'Etat (secrétariat général du gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat (secrétariat général du gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de chargés d'études du secrétariat général du gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs des administrations centrales de l'Etat (secrétariat général du gouvernement)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de documentalistes du secrétariat général du gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/10/1984 publié au JO du 18/10/1984 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'aides de documentation du secrétariat général du gouvernement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 23/01/1985 Arreté modifiant la nature des épreuves des concours interne et externe de secrétaire administratif des services extérieurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 24 septembre 1980 fixant la nature des épreuves du concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 Arreté fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes pour l'accès à l'emploi d'adjoint de chancellerie (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 5 octobre 1978 fixant les modalités de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 29 juin 1982 fixant le barème des épreuves physiques relatives aux concours de commissaire, inspecteur, officier de paix, enqueteur et gardien de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 06/11/1984 Arreté fixant les modalités d'organisation et de programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/10/1984 publié au JO du 23/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 29 juin 1982 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de paix de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-944 du 18/10/1984 publié au JO du 26/10/1984 Décret modifiant à titre provisoire la répartition des emplois offerts aux concours de recrutement des fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 28 décembre 1979 relatif aux concours de recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/10/1984 publié au JO du 24/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 4 novembre 1981 relatif aux concours de recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/11/1984 publié au JO du 19/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 30 mars 1981 relatif à l'organisation et au programme du concours externe de secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/11/1984 publié au JO du 27/11/1984 Arreté fixant la liste des diplomes ou titres donnant accès au premier concours pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/12/1984 publié au JO du 20/12/1984 Arreté fixant les modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur du ministère de l'économie, des finances et du budget (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/12/1984 publié au JO du 20/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 25 septembre 1973 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur élève des services extérieurs de la direction générale des impots (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/12/1984 publié au JO du 15/12/1984 Arreté fixant les modalités d'organisation du concours d'infirmier et d'infirmière du corps interministériel des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1984 publié au JO du 16/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des services extérieurs des ministères et administrations assimilées (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1984 publié au JO du 16/12/1984 Arreté modifiant l' arreté du 12 février 1980 fixant la nature des épreuves du concours externe de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/12/1984 publié au JO du 20/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 2 octobre 1981 déterminant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/12/1984 publié au JO du 20/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 16 juillet 1980 déterminant la nature des épreuves et le programme du concours interne de secrétaire administratif de l'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/1984 publié au JO du 31/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 14 mars 1984 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1984 publié au JO du 16/12/1984 Arreté modifiant l'arreté du 18 décembre 1980 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/01/1985 publié au JO du 29/01/1985 Arreté modifiant l'arreté du 24 septembre 1980 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-120 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-119 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'assistants et assistantes du service social du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-116 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de techniciens d'études et de fabrications des services de la marine et des services de l'armée de terre et des services communs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-118 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-115 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'attachés de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-113 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-114 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'inspecteurs des transmissions du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-123 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-117 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaire administratif de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-122 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-124 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes des services extérieurs du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-125 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-126 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-121 du 24/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de controleurs des transmissions du ministère de la défense
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-105 du 25/01/1985 publié au JO du 26/01/1985 Décret modifiant le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1985 publié au JO du 07/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 6 mars 1980 relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens de la météorologie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/02/1985 publié au JO du 27/02/1985 Arreté fixant la liste des établissements délivrant des diplomes d'ingénieur permettant l'accès aux concours d'assistant et de chef de travaux du laboratoire national de la santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-179 du 06/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 Décret relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des architectes des batiments de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/02/1985 publié au JO du 13/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et des modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du trésor (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/02/1985 publié au JO du 14/02/1985 Arreté fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Arreté relatif aux conditions d'organisation des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires (femmes et hommes) de l'institut géographique national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-243 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 Décret relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires de chancellerie du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-244 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 Décret relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des chiffreurs du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-245 du 13/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 Décret relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des relations extérieures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1985 publié au JO du 23/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 8 mars 1983 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1985 publié au JO du 23/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 6 juin 1983 relatif à l'organisation des concours de recrutement dans le corps des inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées nationaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/02/1985 publié au JO du 26/02/1985 Arreté fixant les programmes limitatifs de la première épreuve écrite du concours externe de recrutement des conservateurs de deuxième classe des musées de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/02/1985 publié au JO du 26/02/1985 Arreté modifiant l'arreté du 15 octobre 1984 relatif aux épreuves des concours interne et externe de secrétaire administratif des services extérieurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/02/1985 publié au JO du 05/03/1985 Arreté fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/02/1985 publié au JO du 14/03/1985 Arreté fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-338 du 13/03/1985 publié au JO du 15/03/1985 Décret relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de bureau, de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-353 du 19/03/1985 publié au JO du 23/03/1985 Décret relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours au titre du ministère de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-436 du 15/04/1985 publié au JO du 19/04/1985 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/04/1985 publié au JO du 27/04/1985 relatif à l'option informatique des concours externe et interne donnant accès à l'emploi de chiffreur (spécialiste des transmissions cryptologiques)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1985 publié au JO du 02/05/1985 fixant la composition des jurys des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1985 publié au JO du 02/05/1985 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/05/1985 publié au JO du 02/02/1985 Arreté fixant les modalités des examens et concours de recrutement des personnels techniques de laboratoire des services et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture affectés au traitement de l'information (femmes et hommes)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1271 du 27/11/1985 publié au JO du 04/12/1985 Décret portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-798 du 29/09/1987 publié au JO du 01/10/1987 Modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Notation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-473 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18
    Objet : Dossier du fonctionnaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 publié au JO du 29/10/1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Procédure disciplinaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-346 du 10/05/1984 publié au JO du 11/05/1984 Décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-961 du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Décret relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 
      Cf. art. 18
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Rémunération des fonctionnaires
    • décret n° 83-1064 du 08/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 Décret modifiant le décret n° 73-246 du 7 mars 1973 relatif aux conditions de rémunération des personnels apportant leur concours à la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires
      Cf. art. 64 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-18 du 09/01/1984 publié au JO du 12/01/1984 Décret modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-17 du 09/01/1984 publié au JO du 12/01/1984 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-19 du 09/01/1984 publié au JO du 12/01/1984 Décret relatif à la fixation du classement indiciaire de certains grades ou emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-54 du 25/01/1984 publié au JO du 27/01/1984 Décret modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-236 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 Décret modifiant le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-453 du 12/06/1984 publié au JO du 15/06/1984 Décret relatif aux indemnités allouées à certaines catégories de personnels de l'établissement public du parc de La Villette
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-733 du 26/07/1984 publié au JO du 28/07/1984 Décret relatif à la fixation du classement indiciaire de certains grades ou emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-827 du 06/09/1984 publié au JO du 11/09/1984 Décret modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/10/1984 publié au JO du 10/10/1984 Arrete modifiant l'arrete du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-978 du 24/10/1984 publié au JO du 03/11/1984 Décret modifiant l'article premier du décret n° 56-725 du 20 juillet 1956 modifié relatif au régime de l'indemnité résidentielle de cherté de vie des personnels civils et militaires de l'Etat en Afrique du Nord
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-1019 du 07/11/1984 publié au JO du 21/11/1984 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1984 publié au JO du 09/02/1985 Arrete fixant le montant de l'indemnité de responsabilité pécunière allouée aux agents comptables des postes et télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-18 du 04/01/1985 publié au JO du 05/01/1985 Décret relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l' insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-40 du 11/01/1985 publié au JO du 12/01/1985 Décret relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-137 du 24/01/1985 publié au JO du 31/01/1985 Décret modifiant le décret n° 75-442 du 4 juin 1975 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-210 du 15/02/1985 publié au JO du 17/02/1985 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-360 du 22/03/1985 publié au JO du 24/03/1985 Décret instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels concernés par les stages de formation organisés en dehors de la période scolaire au titre du plan informatique pour tous
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/04/1985 publié au JO du 15/06/1985 Arrêté portant agrément d'une opération ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/05/1985 
      cf. art. 15
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-623 du 19/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 Décret relatif aux conditions de rémunération des membres et des rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-622 du 19/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 Décret relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du délégué interministériel aux réfugiés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Arrêté relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à la disposition de la mission d'aménagement de la côte Aquitaine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-730 du 17/07/1985 publié au JO du 19/07/1985 Décret relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-759 du 18/07/1985 publié au JO du 23/07/1985 Décret relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du commissariat général de la langue française
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1072 du 04/10/1985 publié au JO du 10/10/1985 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/10/1985 publié au JO du 25/10/1985 portant application du décret n°68-560 du 19-06-1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1148 du 24/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1207 du 12/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 64-1000 du 18 septembre 1964 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1206 du 12/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1198 du 14/11/1985 publié au JO du 19/11/1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1217 du 20/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 modifiant et complétant le décret n° 63-727 du 19 juillet 1963 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1310 du 10/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 Décret relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique de la météorologie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-81 du 02/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 Décret relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des droits de la femme
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-39 du 09/01/1986 publié au JO du 11/01/1986 Décret fixant le régime de rémunération applicable à l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-69 du 10/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/01/1986 publié au JO du 23/01/1986 Arrêté fixant le montant de l'indemnité de responsabilité pécuniaire allouée aux agents comptables des postes et télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-187 du 04/02/1986 publié au JO du 08/02/1986 Décret relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-169 du 05/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret modifiant le décret n° 85-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-252 du 20/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-248 du 24/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à caertains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-289 du 25/02/1986 publié au JO du 03/02/1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut français de Recherche pour l'exploitation de la mer.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-293 du 27/02/1986 publié au JO du 05/03/1986 modifiant le décret n° 73-1151 du 24 décembre 1973 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de coordination de la documentation française.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-292 du 28/02/1986 publié au JO du 04/03/1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-416 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-615 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Fixant le régime de rémunérations associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Autorisant la mise en place d'un système de gestion automatisé des horaires de travail dans les directions et services qui en feront la demande .
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-546 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret modifiant le décret n ° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-614 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Fixant le régime de rémunérations associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-678 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Fixant le régime de la prime de participation aux expériences allouée aux fonctionnaires de physique nucléaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/08/1986 publié au JO du 01/10/1986 portant application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1042 du 15/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1170 du 30/10/1986 publié au JO du 04/11/1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1201 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret mofifiant le décret n° 73-152 du 9 février 1973 relatif à l'indemnité de petit équipement allouée à certains fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1200 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 54-772 du 28 juillet 1954 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales ou pour travail des dimanches et jours fériés de certains receveurs et chefs de centre du ministère des postes et télécommunications et des receveurs-distributeurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1202 du 19/11/1986 publié au JO du 25/11/1986 Décret modifiant le décret n° 73-518 du 6 juin 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions de certains fonctionnaires des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1368 du 30/12/1986 publié au JO du 01/01/1987 Décret fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de la direction des musées de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1367 du 30/12/1986 publié au JO du 01/01/1987 Décret relatif à la fixation et à la révision du classement hiérarchique de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-52 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-194 du 23/03/1987 publié au JO du 25/03/1987 Décret relatif au régime d'indemnisation des membres des tribunaux administratifs participant à l'établissement des résultats des élections des représentants des parents d'élèves au sein des différents conseils des écoles et établissements d'enseignement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-749 du 08/08/1987 publié au JO du 12/09/1987 Décret relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-736 du 07/09/1987 publié au JO du 08/09/1987 Décret modifiant le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-229 du 09/03/1988 publié au JO du 13/03/1988 Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-342 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-383 du 19/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-641 du 28/04/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-637 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-710 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 modifiant le décret n° 83-809 du 7 septembre 1983 relatif à l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-898 du 29/08/1988 publié au JO du 30/08/1988 Portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-452 du 06/07/1989 publié au JO du 07/07/1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-1198 du 27/11/1991 publié au JO du 28/11/1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-224 du 10/03/1992 publié au JO du 12/03/1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-225 du 10/03/1992 publié au JO du 12/03/1992 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-267 du 20/03/1992 publié au JO du 26/03/1992 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-293 du 27/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-863 du 18/06/1993 publié au JO du 25/06/1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Congés des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-474 du 15/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 Décret relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-607 du 14/06/1985 publié au JO du 19/06/1985 Décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/12/1985 publié au JO du 07/12/1985 Arrêté fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 59-310 du 14 février 1959
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-442 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-676 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-815 du 01/09/1997 publié au JO du 04/09/1997 modifiant le decret 86-442 du 14-03-86 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-818 du 04/09/1997 publié au JO du 06/09/1997 instituant un congé spécial pour les préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22
    Objet : Droit à la formation permanente
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 15/06/1984 Arreté relatif à la formation des inspecteurs d'hygiène et de sécurité nommés au ministère de l'urbanisme et du logement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-607 du 14/06/1985 
      cf. art. 21
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1076 du 09/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 Décret pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/01/1986 publié au JO du 29/01/1986 Arrêté portant création d'un comité directeur en matière de formation générale à l'informatique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/05/1986 publié au JO du 28/05/1986 Arrêté relatif à la formation des élèves instituteurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : Hygiène et sécurité du travail
    cf. article 16 de la loi n° 84-16
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-603 du 10/06/1985 publié au JO du 18/06/1985 Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/01/1986 Arrêté portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : cessation définitive des fonctions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-265 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II.- fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-626 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Modifiant les articles R. 45, R.46, R. 47, R. 48 et R. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (Partie Réglementaire).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Sanction disciplinaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 
      Cf.art.18
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-592 du 18/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Portant Code de déontologie de la police nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Suspension du fonctionnaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1141 du 23/10/1985 
      Cf. art. 18
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 25
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : dérogations
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est toujours en vigueur. Cf. aussi art. 72 de la loi n° 84-16