Contrôle de l'application de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Art. 340-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : détermination des sociétés soumises à l'obligation d'établir des documents comptables nouveaux. Modalités d'établissement de ces documents
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 publié au JO du 05/03/1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
      modifié par le décret n° 87-169 du 13 3 1987 (JO du 14-3-1987, p. 2953) et par le décret n° 88-1192 du 28 -12-1988 (JO 29-12-1988, p. 16 571)
    • décret n° 87-169 du 13/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 Décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et le décret du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
  • Article 6 - Art. 341-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : mentions obligatoires du rapport semestriel et modalités de sa publication
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf. art.4
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-73 du 13/01/1986 publié au JO du 17/01/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
  • Article 9 - Art. 17-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : détermination des sociétés soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf. art.4
  • Article 9 - Art. 17-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions de la mise à la disposition du commissaire aux comptes des documents comptables
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 10 - Art. 64 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : détermination des SARL soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
      cf. art.8 du décret
  • Article 15 - Art. 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : organisation de la profession de commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-665 du 03/07/1985 publié au JO du 04/07/1985 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
  • Article 15 - Art. 219-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions de désignation des membres des commissions régionales et de la commission nationale d'inscription
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-665 du 03/07/1985 publié au JO du 04/07/1985 Décret modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
  • Article 20 - Art. 225 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions de récusation des commissaires aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 
      cf supra : art. 4
  • Article 20 - Art. 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions de révocation des commissaires aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 
      cf. supra : art. 4
  • Article 21 - Art. 230-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration ou le directoire sont tenus de répondre aux demandes d'explication du commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 21 - Art. 230-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : conditions dans lesquelles le gérant est tenu de répondre aux demandes d'explication du commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 22 - Art. 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : honoraires des commissaires ax comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-665 du 03/07/1985 publié au JO du 04/07/1985 
      cf. supra art. 15
  • Article 25 - Art. 10-1 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
    Objet : modalités d'établissement des documents comptables exigés des groupements d'intéret économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 25 - Art. 10-3 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
    Objet : conditions dans lesquelles les administrateurs des groupements d'intéret économique doivent répondre aux demandes d'explication des commissaires aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 27
    Objet : Obligations des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 28
    Objet : Documents comptables prévisionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
  • Article 29 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Obligations des associations subventionnées
    • décret n° 93-568 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
      inséré par l'art. 81 de la loi n° 93-122 du 29-1-1993
  • Article 30
    Objet : Détermination des établissements publics de l'Etat tenus de désigner un commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 01/03/1985 cf.art.4
    • décret n° 86-1253 du 04/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 Décret relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique
  • Article 33
    Objet : Groupements de prévention
    • circulaire du 27/08/1985 publiée au JO du 30/08/1985 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 - Création de groupements de prévention agréés.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 35
    Objet : Conciliateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 - Art. 1929 quater du code général des impôts
    Objet : montant minimum des sommes dues par un redevable à partir duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
    • arrêté du 18/03/1985 publié au JO du 22/03/1985 Portant application de l'article 1929 quater 4 du CGI et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire.
      cf art. 43 du décret Arrêté du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget après avis du Garde des Sceaux Arrêté du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget après avis du Garde des Sceaux
  • Article 54 - Art. 485-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : amende due en application de l'article 162-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 67-236 du 23/03/1967 Sur les sociétés commerciales modifié
      Cf. art. 153-1, 153-2 et 153-3
  • Article 59 - Art. 340-1, 341-1 et 341-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : Adaptation pour les banques et entreprises de réassurance des dispositions des articles 340-1, 341-1 et 341-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-295 du 01/03/1985 cf. art. 4

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 29 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Obligations des associations subventionnées
    • décret en attente de publication