Entreprises

Dossier législatif

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 parue au JO du 2 mars 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-169 du 28 février 1984 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1398 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1526 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 446 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 488 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 juillet 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1820 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1854 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 487 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 97 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 31 janvier 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 199 (1983-1984) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 février 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1965 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1968 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 534 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 février 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 202 (1983-1984) transmis au Sénat le 9 février 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 9 février 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1988 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1989 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 536 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 1984

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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