Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 - Art. 470-1 du code de procédure pénale
Objet : compétence civile des tribunaux répressifs en cas de relaxe - décret en Conseil d'Etat n° 83-1155 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile
- Article 15
Objet : Indemnisation des victimes d'infractions pénales dont l'auteur est inconnu ou insolvable - décret en Conseil d'Etat n° 83-1156 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16
Objet : Commission du tribunal de grande instance allouant l'indemnité - décret en Conseil d'Etat n° 83-1156 du 23/12/1983 Voir texte d'application de l'article 15
Ce décret renvoie en outre aux articles 17 à 20 - Article 23
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 15 à 20 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1156 du 23/12/1983
Voir texte d'application de l'article 15