Victimes d'infractions

Dossier législatif

Loi renforcant la protection des victimes d'infractions

Loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 parue au JO du 9 juillet 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1399 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1461 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 303 (1982-1983) transmis au Sénat le 10 mai 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 25 mai 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1531 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1567 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 375 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 386 (1982-1983) transmis au Sénat le 14 juin 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1983

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1640 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1664 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 429 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1983

  7. Loi promulguée

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