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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 8
    Objet : Conditions de validation des etudes, experiences professionnelles et acquis personnels pour l'acces aux differents niveaux de l'enseignement superieur/modifié par l'article 1er de la loi n°92-678
    • décret n° 85-906 du 23/08/1985 publié au JO du 29/08/1985 Décret fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
    • arrêté du 31/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 Arrêté relatif aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés
      Arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'Education nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-1204 du 29/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 décret relatif aux instituts universitaires professionnalisés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 arrêté relatif aux diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1995 publié au JO du 01/03/1995 arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au ssein des instituts universitaires professionnalisés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 arrêté relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie ete des instituts universitaires professionnalisés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 arrêté relatif aux dénominations des diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-2 du 02/01/1998 publié au JO du 03/01/1998 décret fixant les conditons de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 14
    Objet : Composition de la commission des titres d'ingenieurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-685 du 05/07/1985 publié au JO du 10/07/1985 Décret relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur
  • Article 7 Alinéa 2
    Objet : missions de l'enseignement supérieur
    • arrêté du 12/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 arrêté portant création d'un Conseil national du sport universitaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : le service public de l'enseignement supérieur assure l'accueil et la formation des étudiants étrangers
    • décret n° 91-305 du 20/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 décret fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-378 du 15/05/1998 publié au JO du 17/05/1998 modifiant le décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Extension, en totalite ou en partie, des dispositions relatives aux formations superieures et aux etablissements relevant du ministere de l'education nationale aux formations et etablissements relevant d'autres ministeres
    • décret n° 91-580 du 21/06/1991 publié au JO du 23/06/1991 décret instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1014 du 23/11/1994 publié au JO du 26/11/1994 décret relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    • décret n° 93-596 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-597 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret instituant une prime de charges administratives en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-595 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 6
    Objet : Premieres inscriptions des etudiants en premiere annee de premier cycle dans les universites
    • arrêté du 15/03/1985 publié au JO du 20/03/1985 Arrete relatif a la premiere inscription des etudiants en premiere annee de premier cycle dans les universites
      Cet arrete complete les dispositions du decret 71-376 du 13 mai 1971 modifie et interesse l'annee universitaire 1985-1986
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Arrêté relatif à la première inscription des étudiants en première année de premier cycle dans les universités
      Cet arrêté s'applique à l'année universitaire 1986-1987
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 8
    Objet : Conditions de preparation aux ecoles dans les classes preparatoires et dans les etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 94-1015 du 23/11/1994 publié au JO du 26/11/1994 décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
  • Article 14
    • arrêté du 18/03/1992 publié au JO du 27/03/1992 Arrete relatif a l'organisation du premier cycle et de la premiere annee du deuxièeme cycle des etudes medicales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Conditions de delivrance de l'habilitation a diriger des recherches
    • arrêté du 05/07/1984 publié au JO du 07/07/1984 Arrete relatif a l'habilitation a diriger des recherches
    • arrêté du 30/03/1992 publié au JO du 03/04/1992 arrêté relatif aux études du troisième cycle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/03/1993 publié au JO du 17/03/1993 arrêté relatif au diplôme de recherche technologique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 2
    Objet : Liste des grades ou titres universitaires/modifié par l'art 1-I de la loi,92-678
    • décret n° 84-574 du 05/07/1984 publié au JO du 07/07/1984 Decret relatif aux diplomes nationaux de l'enseignement superieur
    • décret n° 84-932 du 17/10/1984 publié au JO du 21/10/1984 Decret relatif aux diplomes nationaux de l'enseignement superieur
      Ce decret concerne la medecine et la pharmacie
    • décret n° 85-246 du 14/02/1985 publié au JO du 20/02/1985 Decret relatif aux diplomes nationaux de l'enseignement superieur
      Ce decret concerne l'architecture
    • décret n° 92-84 du 23/01/1992 publié au JO du 26/01/1992 décret portant création du titre d'ingénieur-maître
      modifié par le décret 93-113 du 25 janvier 1993
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/05/1992 publié au JO du 30/05/1992 Arrêté relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/04/1997 publié au JO du 04/05/1997 Arrêté relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Conditions de prise de participation et de creation de filiales pour les etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1298 du 04/11/1985 publié au JO du 10/11/1985 Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
  • Article 21
    Objet : Creation , avec possibilite d'adaption aux dispositions de la loi pour une duree limitee, des etablissements a caractere scientifique, culturel et professionnel/modifié par l'article 4 I de la loi n°92-678 et par la loi n° 94-639
    • décret n° 84-798 du 27/08/1984 publié au JO du 28/08/1984 Decret portant creation de l'universite du Havre
    • décret n° 85-719 du 16/07/1985 publié au JO du 17/07/1985 Décret portant création d'un Institut national des sciences appliquées
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-789 du 24/07/1985 publié au JO du 28/07/1985 Décret portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret concerne les écoles normales supérieures
    • décret n° 91-709 du 22/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 Décret portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles_Saint_Quentin_en_Yvelines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-708 du 22/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 Décret portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy_Pontoise
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-707 du 22/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 Décret portant création et organisation provisoire de l'université d'Evry_Val d'Essonne
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-706 du 22/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 Décret portant création et organisation provisoire de l'université de Marne_la_Vallée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-130 du 07/02/1995 publié au JO du 09/02/1995 décret portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-445 du 31/05/1999 publié au JO du 02/06/1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : rôle du recteur d'académie
    • décret n° 91-803 du 20/08/1991 publié au JO du 24/08/1991 décret modifiant le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Liste et classification des etablissements a caractere scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 84-723 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Decret fixant la classification d'etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 85-80 du 22/01/1985 publié au JO du 23/01/1985 Decret fixant la classification d'etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
      Ce decret interesse les ecoles et instituts exterieurs aux universites ainsi que les grands etablissements
    • décret n° 91-577 du 20/06/1991 publié au JO du 22/06/1991 décret portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-577 du 20/06/1991 publié au JO du 22/06/1991 décret portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 2
    Objet : Creation des instituts ou ecoles faisant partie des universites
    • décret n° 84-1004 du 12/11/1984 publié au JO du 17/11/1984 Decret relatif aux instituts universitaires de technologie
      modifié par le décret n°91-632 du 8 juillet 1991
    • décret n° 85-368 du 22/03/1985 publié au JO du 28/03/1985 Décret relatif aux instituts de préparation à l'administration générale
    • décret n° 85-657 du 27/06/1985 publié au JO du 02/07/1985 Décret relatif aux observatoires des sciences de l'univers
    • décret n° 85-1244 du 26/11/1985 publié au JO du 28/11/1985 Décret portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
      modifié par les décrets n° 90-537 du 22-06-90, 90-698 du 03-08-90
    • décret n° 85-1243 du 26/11/1985 publié au JO du 28/11/1985 Décret portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
      modifié par les décrets n°90-56 du 11-01090, 90-689 du 01-08-90, 90-741 du 9-8-90, 91-180 du 13-2-91, 91-375 du 16-4-91
    • décret n° 86-643 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret portant création d'écoles internes dans les universités
    • décret n° 90-196 du 28/02/1990 publié au JO du 06/03/1990 décret relatif à l'institut Henri Poincaré
    • décret n° 89-266 du 25/04/1989 publié au JO du 29/04/1989 Décret relatif aux instituts du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-363 du 23/04/1990 publié au JO du 27/04/1990 décret complétant l'annexe du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-729 du 09/08/1990 publié au JO du 15/08/1990 décret modofiantifiant l'annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-375 du 16/04/1991 publié au JO du 20/04/1991 décret modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 3
    Objet : Creation des unites de formation et de recherche
    • arrêté du 08/11/1985 publié au JO du 23/11/1985 Arrêté portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
    • arrêté du 03/04/1991 publié au JO du 10/04/1991 arrete modifiant l'arrete du 8 novembre 1985 modifie portant creation d'unites de formation et de recherche dans les universites et les instituts nationaux polytechniques
    • arrêté du 03/04/1991 publié au JO du 10/04/1991 arrêté modifiant l'arrêté du 8 nombre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les univesités et les i
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 6
    Objet : Conditions de creation des services communs de l'universite
    • décret n° 85-694 du 04/07/1985 publié au JO du 11/07/1985 Décret sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministére de l'éducation nationale
    • décret n° 85-1118 du 18/10/1985 publié au JO du 20/10/1985 Décret relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
    • décret n° 86-195 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 Décret relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
    • décret n° 86-599 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Décret relatif au service commun universitaire de formation des formateurs
    • décret n° 91-320 du 27/03/1991 publié au JO du 29/03/1991 decret modifiant le decret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des etablissements d'enseignement supérieur relevant du ministere de l'education nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-321 du 27/03/1991 publié au JO du 29/03/1991 decret relatif à l'organisation des services de la documentation des etablissements d'enseignement superieur des academies de Paris, Creteil et Versailles relevant du ministere de l'education nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-550 du 04/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 décret relatif aux services généraux des universités
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26
    Objet : administration de l'université
    • décret n° 92-70 du 18/01/1992 publié au JO du 22/01/1992 décret relatif au Conseil national des universités
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-297 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Décret relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n[ 87-31 du 20 janvier 1987
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Alinéa 1
    Objet : Modalites d'election du president de l'universite
    • décret du 17/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 Decret fixant les modalites d'election des presidents d'universites
  • Article 27 Alinéa 4
    Objet : Conditions d'appel a la force publique par le president de l'universite
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-827 du 31/07/1985 publié au JO du 03/08/1985 Décret relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Article 29 Alinéa 1
    Objet : Composition et fonctionnement des juridictions disciplinaires et fixation des sanctions applicables
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-657 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement superieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement superieur
      modifié par l'article 20 de la loi n° 90-587 - décret modifié par décret 95-842 du 13 juillet 1992
  • Article 29 Alinéa 3
    Objet : sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-657 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 décret relatif à la procédure disciplinaire dans les étqbliablissemnts publics d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
      créé par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
  • Article 34
    Objet : Conditions d'aministration des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel denommes instituts et ecoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-219 du 09/03/1990 publié au JO du 11/03/1990 décret relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-928 du 10/10/1990 publié au JO du 17/10/1990 Décret relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Alinéa 1
    Objet : Régles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, des grands etablissements et des écoles francaises a l'étranger/modifié par l'article 6 de la loi n)92-678
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-176 du 04/02/1985 publié au JO du 08/02/1985 Décret relatif au Museum national d'histoire naturelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-427 du 12/04/1985 publié au JO du 16/04/1985 Décret relatif a l'Ecole des hautes etudes en sciences sociales
      Modifié par le décret n° 88-862 du 29 juillet 1988
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-497 du 10/05/1985 publié au JO du 11/05/1985 Décret relatif a l'institut d'études politiques de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-788 du 24/07/1985 publié au JO du 28/07/1985 Décret relatif aux écoles normales supérieures
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1068 du 26/09/1985 publié au JO du 09/10/1985 Décret relatif à l'Ecole francaise d'Athènes
      Modifié par le décret n°88-564 du 5 mai 1988
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-37 du 07/01/1986 publié au JO du 11/01/1986 Décret portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures
    • décret n° 90-99 du 25/01/1990 publié au JO du 30/01/1990 décret portant organisation du Palais de la Découverte;
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-807 du 10/09/1996 publié au JO du 17/09/1996 décret relatif à l'Ecole française de Rome
    • décret n° 90-268 du 21/03/1990 publié au JO du 27/03/1990 décret portant modificationant le décret n°88-491 du 14 mars 1988 relatif à l'école pratique des hautes études
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-269 du 21/03/1990 publié au JO du 27/03/1990 décret relatif à l'institut de physique du globe
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-361 du 20/04/1990 publié au JO du 26/04/1990 décret portant organisation de l'2cole centrale des arts et manufactures
      Décret portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-370 du 30/04/1990 publié au JO du 02/05/1990 décret relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-414 du 14/05/1990 publié au JO du 19/05/1990 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-909 du 05/10/1990 publié au JO du 11/10/1990 Décret portant organisation du Collège de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-25 du 09/01/1992 publié au JO du 12/01/1992 Décret relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Alinéa 2
    Objet : Règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-491 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à l'Ecole pratique des hautes études
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-499 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Cachan
      Décret abrogé par le décret n° 87-698 du 26 aout 1987 modifié par le décret n°94-1161 du 22 décembre 1994
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-502 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
      Décret abrogé par le décret n° 87-697 du 26 aout 1987 modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-503 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
      Décret abrogé par le décret n° 87-696 du 26 aout 1987 modifié par le décret n°94-1161 du 22 décembre 1994
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-500 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure
      Décret abrogé par le décret n° 87-695 du 26 aout 1987 modifié par le décret n°94--1161 du 22 décembre 1994
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-832 du 08/10/1987 publié au JO du 11/10/1987 Décret relatif à l'Ecole nationale des chartes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-413 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 Décret relatif au Conservatoire national des arts et métiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-565 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 Décret relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-566 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 Décret portant statut de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
  • Article 39 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des colleges electoraux, modalites d'assimilation et d'equivalence de niveau pour la representation des personnels et des etudiants aux conseils et modalites de recours contre les elections
    • décret n° 85-59 du 18/01/1985 publié au JO du 20/01/1985 Decret fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage,la composition des colleges electoraux et les modalites d'assimilation et d'equivalence de niveau pour la representation des personnels et des etudiants aux conseils des etablissements publics a caractere scientifique,culturel et professionnel ainsi que les modalites de recours contre les elections
      Modifié par le décret n° 88-882 du 19 août 1988
    • décret n° 90-57 du 15/01/1990 publié au JO du 16/01/1990 décret modifiant le décret n°85-59 du 18 janvier 1985 et relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage et à la composition des collèges électoraux.
  • Article 39 Alinéa 4
    Objet : Regles particulieres de representation des personnels d'enseignement et assimiles au sein des ecoles et des instituts
    • décret n° 86-348 du 05/03/1986 publié au JO du 13/03/1986 Décret portant dispositions électorales diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques
  • Article 40
    Objet : Regles relatives a la repartition des sieges des personnalites exterieures et aux modalites de leur designation par les collectivites, institutions ou organismes qu'elles representent
    • décret n° 85-28 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 Decret relatif a la participation des personnalites exterieures aux conseils constitues au sein des etablissements publics a caractere scientifique,culturel et professionnel
      Modifié par le décret n° 88-882 du 19 août 1988
  • Article 41
    Objet : arrêté fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur
    • arrêté du 05/08/1991 publié au JO du 10/09/1991 arrete fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur
      Arrêté fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/08/1992 publié au JO du 13/08/1992 Arrete fixant les taux des droits de scolarite dans les etablissements publics d'enseignement superieur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Objet : Conditions d'application des articles 41 et 42 de la loi (regime financier des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-79 du 22/01/1985 publié au JO du 23/01/1985 Decret relatif au budget et au regime financier des etablissements publics a caractere scientifique,culturel et professionnel
    • décret n° 94-39 du 14/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 décret relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43
    Objet : Rattachement ou intégration d'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel/modifié par l'article 8 de la loi n°92-678
    • décret n° 86-641 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 89-902 du 18/12/1989 publié au JO du 19/12/1989 décret relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université.
    • décret n° 89-901 du 18/12/1989 publié au JO du 19/12/1989 décret relatif aux instituts d'études politiquezs
    • décret du 11/01/1990 publié au JO du 16/01/1990 décret portant intégration de l'école supérieure de chimie de Marseille à l'Université Aix-Marseille III.
    • décret n° 91-562 du 13/06/1991 publié au JO du 19/06/1991 décret portant création des instituts d'études politiques de Lille et de Rennes et complétant le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituttudes politiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44
    Objet : Modalites de creation et de gestion des services communs a plusieurs etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 85-1118 du 18/10/1985 publié au JO du 20/10/1985 Décret relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
    • décret n° 86-195 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 Décret relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
    • décret n° 86-599 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Décret relatif au service commun universitaire de formation des formateurs
  • Article 48
    Objet : Conditions d'exercice des fonctions de l'agent comptable des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel/Cas et conditions dans lesquels les budgets des etablissements sont soumis a approbation et mesures exceptionnelles a prendre en cas de desequilibre
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-79 du 22/01/1985 publié au JO du 23/01/1985 Décret relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Article 51 Alinéa 4
    Objet : Modalites de mise a disposition des usagers des services de medecine preventive et de promotion de la sante
    • décret n° 88-520 du 03/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 Décret relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé
  • Article 53 Alinéa 2
    Objet : personnel
    • décret n° 92-131 du 05/02/1992 publié au JO du 11/02/1992 décret relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignements supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Alinéa 3
    Objet : Regime transitoire applicable aux personnels contractuels actuellement en fonction, notamment dans les services de formation continue
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1082 du 11/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 Décret relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
    • décret n° 89-794 du 30/10/1989 publié au JO du 31/10/1989 décret relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur
  • Article 54 Alinéa 2
    Objet : Conditions de recrutement des enseignants associes ou invites
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-733 du 17/07/1985 publié au JO du 19/07/1985 Décret relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
      modifié par le décret n°91-266 du 06-03-91
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-820 du 12/09/1990 publié au JO du 18/09/1990 décret modifiant et complétant le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-966 du 20/09/1991 publié au JO du 22/09/1991 décret relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-709 du 23/07/1992 publié au JO du 26/07/1992 Decret relatif aux enseignants associes et invites relevant du ministre charge de l'enseignement superieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-128 du 27/01/1993 publié au JO du 31/01/1993 décret relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55
    Objet : Droits et obligations des enseignants-chercheurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-431 du 06/06/1984 publié au JO du 08/06/1984 Decret relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement superieur
    • décret n° 91-889 du 05/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 décret complétant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
      applique également l'article 8 e la loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-71 du 16/01/1992 publié au JO du 22/01/1992 décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants_chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret n°84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-708 du 23/07/1992 publié au JO du 26/07/1992 Decret modifiant le decret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispoisisitions statutaires communes applicables aux enseiganants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conferences
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1178 du 02/11/1992 publié au JO du 03/11/1992 décret portant statut du corps des professeurs du Museum national d'histoire naturelle et du corps des maitres de conférence du Museum d'histoire naturelle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-490 du 27/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 décret modifiant le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Alinéa 4
    Objet : Conditions de recrutement et de titularisation a tout niveau de la hierarchie des corps d'enseignants-chercheurs des personnalites ne possedant pas la qualite de fonctionnaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-172 du 21/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 décret relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
  • Article 56 Alinéa 5
    Objet : Conditions de nomination des personnalites n'ayant pas la nationalite francaise dans un corps d'enseignants-chercheurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-431 du 06/06/1986 publié au JO du 08/06/1986 Décret relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur
      modifié par le décret n°95-490 du 27 avril 1995 JO du 30 avril 1995
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-812 du 20/08/1992 publié au JO du 22/08/1992 Décret relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56
    Objet : examen de la situation des enseignants chercheurs
    • décret n° 92-69 du 16/01/1992 publié au JO du 22/01/1992 décret modifiant le décret n°88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60
    Objet : Personnels des bibliothèques et musées
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-26 du 09/01/1992 publié au JO du 12/01/1992 décret portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61
    Objet : Obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service
    • arrêté du 08/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 Arrêté relatif aux obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service des établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministére de l'éducation nationale
  • Article 64
    Objet : Attributions, composition, regles de fonctionnement du conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche et condition de nomination ou d'election de ses membres
    • décret n° 85-492 du 06/05/1985 publié au JO du 10/05/1985 Décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • décret n° 89-1 du 02/01/1989 publié au JO du 03/01/1989 Décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      modifié par le décret n°94-292 du 13 avril 1994 et par le décret n°96-444 du 23 mai 1996
    • arrêté du 06/03/1991 publié au JO du 12/03/1991 arrêté fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-763 du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 modfiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recencement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 fiaxant les modalités d'élection au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scienbtifique, culturel et professionnel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65
    Objet : Composition, regles de fonctionnement du comite national d'evaluation des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel et conditions de nomination ou d'election de ses membres
    • décret n° 85-258 du 21/02/1985 publié au JO du 23/02/1985 Decret relatif a l'organisation et au fonctionnement du Comite national d'evaluation des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel
  • Article 67 Alinéa 2
    Objet : Date limite pour la revision des statuts des etablissements publics a caractere scientifique et culturel
    • décret n° 85-308 du 07/03/1985 publié au JO du 08/03/1985 Decret fixant la date limite de revision des statuts des etablissements publics a caractere scientifique et culturel
  • Article 68
    Objet : Mesures transitoires applicables jusqu'au premier octobre 1987 pour la mise en oeuvre de la reforme des etudes medicales introduite par la loi 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques
    • décret n° 84-586 du 09/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle des etudes medicales
    • décret n° 84-913 du 12/10/1984 publié au JO du 14/10/1984 Decret fixant a titre transitoire l'organisation du troisieme cycle specialise de pharmacie

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Missions, composition et regles de fonctionnement de la commission interministerielle de prospective et d'orientation des formations superieures
    • décret en attente de publication
  • Article 14 Alinéa 9
    Objet : Conditions d'orientation des etudiants vers les cycles technologiques courts
    • arrêté en attente de publication
  • Article 15
    Objet : Liste limitative des formations du deuxieme cycle dans lesquelles l'admission peut dependre des capacites d'accueil des etablissements et etre subordonnee au succes a un concours ou a l'examen du dossier du candidat
    • décret en attente de publication
  • Article 19
    Objet : Determination de la carte des formations superieures et de la recherche
    • arrêté en attente de publication
  • Article 28
    Objet : Conditions d'approbation par le conseil d'administration des emprunts, prises de participation, creations de filiales, acceptation de dons et legs et acquisitions immobilieres
    • décret en attente de publication
  • Article 35
    Objet : Conditions d'approbation par le conseil d'administration de l'institut ou de l'ecole des emprunts, prises de participation, creation de filiales, acceptation de dons et legs et acquisitions immobilieres
    • décret en attente de publication
  • Article 54 Alinéa 4
    Objet : Conditions de recrutement des chercheurs pour des taches d'enseignement
    • décret en attente de publication
  • Article 62
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Attributions, composition et regles relatives a la creation et au fonctionnement des comites departementaux de coordination des formations superieures
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cet article a été abrogé par l'article 37 de la loi 86-16 du 6 janvier 1986
  • Article 63
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Attributions, composition et regles relatives a la creation et au fonctionnement des comites consultatifs regionaux des etablissements d'enseignement superieur
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cet article a été abrogé par l'article 37 de la loi 86-16 du 6 janvier 1986
  • Article 67 Alinéa 4
    Objet : Mise en place des nouvelles structures
    • décret en attente de publication : Transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • arrêté en attente de publication : Liste des établissements dont les statuts seront élaborés par des assemblées provisoires. Composition et règles de fonctionnement de ces assemblées et délai à l'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrêtera ceux-ci d'office

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 69
    Objet : Rapport sur l'application de la loi
    • rapport du 17/12/1985 publié au JO du 18/12/1985 Rapport sur l'application de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
      Rapport avant le 01-10-1985