Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Procédure de redressement judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cf. arrêté du 7 juillet 1986 modifiant l'arrêté en date du 30 août 1983 sur l'organisation et la tenue du répertoire des métiers (JO du 25 juillet 1986, p. 9170). Modifié par le décret n° 87-243 du 3 avril 1987 (JO du 9 avril 1987, p. 4 032), le décret n° 88-430 du 21 avril 1988 (JO du 26 avril 1988, p. 5 526)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 1
Objet : Personnes soumises au redressement judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 86-671 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au travail temporaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 3
Objet : Personnes physiques ou morales, bénéficiant de la procédure simplifiée, dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil : fixation de ce seuil - décret en Conseil d'Etat n° 85-1387 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
complété par le décret en Conseil d'Etat n° 86-859 du 17 juillet 1986 (JO du 24 juillet 1986, p. 9135), modifié par les décrets n° 87-201 du 24-03-1987 (JO du 28-03-1987, p. 3487), n° 87-614 du 3 août 1987 (JO 5 août 1987, p. 8802) - décret en Conseil d'Etat n° 87-201 du 24/03/1987 publié au JO du 28/03/1987 Décret modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
- décret en Conseil d'Etat n° 87-614 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987 Décret modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
- Article 7
Objet : Tribunaux compétents dans chaque département - décret en Conseil d'Etat n° 85-1387 du 27/12/1985
cf supra : art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 86-256 du 12/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1098 du 10/10/1986 publié au JO du 11/10/1986 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire.
- décret en Conseil d'Etat n° 87-614 du 03/08/1987 publié au JO du 05/08/1987
cf supra, art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 88-38 du 13/01/1988 publié au JO du 15/01/1988 Modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
- décret en Conseil d'Etat n° 89-309 du 11/05/1989 publié au JO du 17/05/1989 Déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
- Article 10
Objet : Organes de la procédure - décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1390 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1176 du 05/11/1986 publié au JO du 08/11/1986 Décret portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Plan de continuation prévoyant une modification du capital : convocation de l'assemblée générale extraordinaire : formes et délais - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1 - Article 24 Alinéa 3
Objet : Créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales, cessions de rang de privilège : conditions des remises consenties - décret en Conseil d'Etat n° 86-244 du 18/02/1986 publié au JO du 25/02/1986 Décret complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances et abandon de sûretés par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans la procédure de redressement judiciaire
- décret n° 86-355 du 10/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de décision sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
- décret en Conseil d'Etat n° 86-902 du 30/07/1986 publié au JO du 02/08/1986 Complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances et abandon de sûretés par les régimes complémentaires de salariés régis par l'article L 731-1 du code de la sécurité sociale dans la procédure de redressement judiciaire
- Article 53
Objet : Délais de la déclaration des créances - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1 - Article 70
Objet : Publicité de l'inaliénabilité temporaire assurée pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal : conditions - décret en Conseil d'Etat n° 85-1280 du 05/12/1985 publié au JO du 06/12/1985 Décret relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 72
Objet : Modification des statuts des personnes morales : convocation de l'assemblée compétente : formes et délais - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1 - Article 81
Objet : Cession de l'entreprise - décret n° 90-566 du 05/07/1990 publié au JO du 07/07/1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 103
Objet : Réclamation contre l'état des créances : délai - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1 - Article 123 Alinéa 1
Objet : Publicité des relevés de créances résultant d'un contrat de travail : conditions - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1 - Article 130
Objet : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail - décret n° 86-353 du 06/03/1986 publié au JO du 13/03/1986 Décret fixant les montants des créances salariales garantis en cas de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 133 Alinéa 9 - Art. L. 143-11-3 du code du travail
Objet : arrérages de préretraite dus à un salarié couverts par l'assurance contre le risque de non-paiement : limitation de la garantie - décret en Conseil d'Etat n° 86-353 du 06/03/1986
Cf. supra : art. 130 - Article 140
Objet : Période d'observation de la procédure simplifiée - décret en Conseil d'Etat n° 88-430 du 21/04/1988
cf supra art. 8
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 143
Objet : Poursuite de l'activité - décret en Conseil d'Etat n° 88-430 du 21/04/1988
cf supra art. 8
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 215
Objet : Avance des frais et débours - décret en Conseil d'Etat n° 88-600 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 233
Objet : Modifications rédactionnelles - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
cf supra art. 1 - décret en Conseil d'Etat n° 88-591 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code des marchés publics
rectif JO 1988-05-14, p. 7103 - Article 242
Objet : Application de la loi dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 86-256 du 12/02/1986
cf supra art. 7
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 243
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985
Cf. supra : art. 1