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Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1578 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1983
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1872 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1983
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 540 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 1984
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 261 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 avril 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des affaires sociales, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 125 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 1984
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2349 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1984
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 680 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 27 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 23 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1984
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 98 (1984-1985) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 1984
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 711 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
  • Texte n° 37 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021