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Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1578 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1983
  • Rapport n° 1872 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1983
  • Texte n° 540 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 261 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 avril 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 332 (1983-1984) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984
    • Avis n° 328 (1983-1984) de M. Arthur MOULIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 125 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 1984
  • Rapport n° 2349 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1984
  • Texte n° 680 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984
2ème lecture
  • Texte n° 27 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 54 (1984-1985) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 23 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1984

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 98 (1984-1985) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 711 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
    • Texte n° 37 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014