Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Rôle des administrateurs judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1390 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Administrateurs judiciaires : désignation du président et des membres de la commission nationale : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 5 Alinéa 2
    Objet : Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    • arrêté du 16/10/1986 publié au JO du 08/11/1986 Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 3
    Objet : Administrateurs judiciaires : titres ou diplomes nécessaires à l'accomplissement du stage professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 5 Alinéa 5
    Objet : Administrateurs judiciaires : professions dispensant de l'examen d'aptitude ainsi que du stage professionnel : liste, conditions de temps et de durée
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 8
    Objet : Administrateurs judiciaires : sociétés civiles professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1176 du 05/11/1986 publié au JO du 08/11/1986 Décret portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Inspections de l'autorité publique : organisation et modalités
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 19
    Objet : Rôle des mandataires-liquidateurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1390 du 27/12/1985 
      cf supra art. premier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      cf supra art. premier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Mandataires-liquidateurs : désignation du président et des membres de la commission de la cour d'appel : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 21 Alinéa 3
    Objet : Mandataires-liquidateurs : titres ou diplomes nécessaires à l'accomplissement du stage professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
    • arrêté du 16/10/1986 publié au JO du 08/11/1986 Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire-liquidateur
  • Article 21 Alinéa 5
    Objet : Mandataires-liquidateurs : professions dispensant de l'examen d'aptitude ainsi que du stage professionnel : liste, conditions de temps et de durée
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 22
    Objet : Mandataires liquidateurs : sociétés civiles professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1176 du 05/11/1986 
      Cf. supra art. 8
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Fonctions des experts en diagnostic d'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      cf supra art. premier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Alinéa 2
    Objet : Application des articles 34, 35 et 36 : caisse de garantie, assurance et responsabilité civile professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-459 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
  • Article 37
    Objet : Modalités de rémunération
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-564 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 Décret modifiant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1390 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs
  • Article 38
    Objet : Délai des demandes d'inscription des personnes inscrites sur les listes de syndics et d'administrateurs judiciaires établies antérieurement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 39
    Objet : Conditions dans lesquelles les anciens syndics, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs pourront accéder aux professions d'avocat, d'avoué à la cour d'appel, de notaire, de commissaire-priseur...
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1
  • Article 42
    Objet : Personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur de la loi : conditions d'admission au stage professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1389 du 27/12/1985 
      Cf. supra : art. 1 - Cf. art. 8 du décret