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Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens

Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1579 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1983
  • Rapport n° 1981 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 1984
  • Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 263 (1983-1984) transmis au Sénat le 12 avril 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 4 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 2 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 9 octobre 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2371 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 1984
  • Rapport n° 2372 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1984
  • Texte n° 681 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984
2ème lecture
  • Texte n° 28 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 55 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 24 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1984

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 113 (1984-1985) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 712 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
    • Texte n° 38 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014