Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens

Dossier législatif

Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 parue au JO du 26 janvier 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-182 du 18 janvier 1985 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1579 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1981 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 263 (1983-1984) transmis au Sénat le 12 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 9 octobre 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2371 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2372 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 681 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 28 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1984

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 113 (1984-1985) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 712 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
      • Texte n° 38 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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