Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 16 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 - Art. 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Objet : composition de l'instance arbitrale statuant à juge unique - décret en Conseil d'Etat n° 85-405 du 02/04/1985 publié au JO du 06/04/1985 Décret relatif à l'indemnité de vacation allouée aux magistrats honoraires de la Cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de membre assesseur de la Chambre des appels de l'instance arbitrale rattachée à la Cour d'appel de Paris
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article 2 : conditions de saisine de l'instance arbitrale et recours - décret en Conseil d'Etat en attente de publication