Contrôle de l'application de la loi definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan)

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation du seuil des opérations d'investissement soumises à consultation de la conférence financière régionale
    • décret en attente de publication : Decret 84-50 du 25 01 1984 (J.O du 26) portant creation du comite interministeriel des P.P.E du plan et decret 84-89 du 08 02 84 (J.O du 09) relatif au role et à la composition de la commission nationale de l'industrie