Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Majoration pour conjoint à charge des pensions du regime des professions liberales et allocation de reversion - décret n° 84-1112 du 07/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 modifiant et completant le decret No 49-456 du 30 mars 1949 portant reglement d'administration publique relatif au regime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salaries des professions liberales
- Article 6
Objet : Report du droit d'option des medecins du secteur public hospitalier - décret n° 85-204 du 12/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 modifiant le decret No 78-283 du 28 fevrier 1978 rendant obligatoire le regime de prestations supplementaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-205 du 12/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 modifiant le decret No 72-968 du 27 octobre 1972 tendant a rendre obligatoire le regime de prestations supplementaires de viellesse des medecins conventionnes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Droits a la retraite des medecins publics hospitaliers - décret n° 85-204 du 12/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 modifiant le decret No 78-283 du 28 fevrier 1978 rendant obligatoire le regime de prestations supplementaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-205 du 12/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 modifiant le decret No 72-968 du 27 octobre 1972 tendant a rendre obligatoire le regime de prestations supplementaires de vieillesse des medecins conventionnes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 653 du code de la securite sociale 2eme alinea
Objet : Allocations de vieillesse des professions liberales et agricoles, coefficients d'anticipation pour les allocations a accorder a partir de l'age de 60 ans - décret n° 85-136 du 28/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse des sages-femmes liberales a la cessation de l'activite professionnelle non salariee
- décret en Conseil d'Etat n° 84-1112 du 07/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 modifiant et complétant le décret No 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I Alinéa 1
Objet : Extension aux regimes speciaux de la tutelle administrative sur les decisions prises par les conseils d'administration (mines et RATP) - décret en Conseil d'Etat n° 84-307 du 26/04/1984 publié au JO du 28/04/1984 modifiant l'article 34 du decret No 60-452 du 12 mai 1960 relatif a l'organisation et au fonctionnement de la securite sociale
Ce decret en Conseil d'Etat applique la loi en ce qui concerne le regime des mines - décret n° 84-308 du 26/04/1984 publié au JO du 28/04/1984 relatif a la tutelle des societes de secours minieres et de leurs unions regionales
Ce decret applique la loi en ce qui concerne le regime des mines
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-939 du 02/09/1985 publié au JO du 05/09/1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-648 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tutelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 2 - Art. 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Objet : Reorganisation de la tutelle sur les organismes gerant l'assurance maladie et maternite - décret en Conseil d'Etat n° 85-38 du 10/01/1985 publié au JO du 11/01/1985 modifiant le decret No 60-452 du 12 mai 1960 relatif a l'organisation et au fonctionnement de la securite sociale, et fixant les modalites d'application aux caisses du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaires des professions non agricoles des articles 10 et 11 de la loi No 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social
A egalement ete pris un arrete interministeriel fixant la procedure budgetaire applicable aux caisses du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles (1985-01-11 JO 1985-01-11 p. 389). Voir également l'arrêté du 26 août 1985 (JO du 11 semptembre p.10477) - décret n° 85-479 du 02/05/1985 publié au JO du 04/05/1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informatique et bureautique des organismes de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Alinéa 2 - Art. 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 paragraphe I
Objet : Conditions de prise en consideration pour la pension de vieillesse des periode de versement de l'indemnite de soins aux tuberculeux - décret en Conseil d'Etat n° 85-34 du 09/01/1985 publié au JO du 10/01/1985 relatif aux droits a l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale des titulaires de l'indemnite de soins aux tuberculeux mentionnee a l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Circulaire du 23 décembre 1985 relative à la validation gratuite des périodes de service de l'indemnité de soins aux tubrculeux. (JO 1986-01-18 p.909) - décret en Conseil d'Etat n° 85-1093 du 11/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 portant modification des décrets No 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.