Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 10
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination des membres de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse - décret du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Decret portant nomination a la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse
Loi abrogée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Décret du Président de la République Décret du Président de la République
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 25
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport annuel de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sur l'application de la presente loi - rapport du 09/04/1986 publié au JO du 09/04/1986 Rapport de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse
Loi abrogée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986