Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 1983

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : Répartition des crédits ouverts
    • décret n° 83-1182 du 29/12/1983 publié au JO du 30/12/1983 Répartition des crédits ouverts par la loi
      Application immédiate.