Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale et formation des agents de la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 86-417 du 13/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret portant statut particulier des administrateurs territoriaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-479 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-238 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-240 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-239 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-244 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-243 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-241 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-236 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-237 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des administrateurs territoriaux stagiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-242 du 14/03/1988 publié au JO du 15/03/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-549 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-558 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-557 du 06/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Action de formation d'adaptation à l'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 97-394 du 22/04/1997 publié au JO du 24/04/1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Inséré par loi 94-1134 (27-12-94), art. 50 - Article 3 Alinéa 2
Objet : Obligation pour le fonctionnaire ayant suivi la formation de servir dans la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 85-1076 du 09/10/1985
Introduit par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 18 - Décret:: cf infra, art. 4 - Article 3
Objet : Obligation de formation préalable à la titularisation dans un nouveau corps ou dans un nouvel emploi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 (modifié)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Statuts particuliers : dispense d'une partie de la formation - décret en Conseil d'Etat n° 95-403 du 14/04/1995 publié au JO du 16/04/1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 2
Objet : Fonctionnaire demandant à bénéficier d'une seconde action de formation : conditions - décret en Conseil d'Etat n° 85-1076 du 09/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
- Article 5 Alinéa 2
Objet : Conditions de rémunération des fonctionnaires placés en congé, et prise en charge par le centre de gestion - décret en Conseil d'Etat n° 85-1076 du 09/10/1985
cf. art. 4 ; modifié par le décret n° 88-544 du 6-5-1988 (JO du 7-5-1988, p. 6387) - Article 6
Objet : Formation des agents non titulaires - décret en Conseil d'Etat n° 85-1076 du 09/10/1985
Cf. art. 4 - Article 11
Objet : Centre régional de formation - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale
modifié par le décret n° 85-1230 du 23.11.1985 (J.O. du 24.11.1985, p. 13632) et par le décret n° 86-207 du 14.02.1986 (J.O. du 15.02.1986, p. 2601)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Conseil d'administration du centre régional de formation : modalités d'élection des membres et du président, nombre de sièges à pourvoir - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985
cf supra : art. 11 - circulaire du 03/03/1986 publiée au JO du 07/03/1986 Circulaire relative aux élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale
- arrêté du 03/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 Arrêté fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale
- Article 15
Objet : Conseil d'orientation du centre régional : désignation de ses membres - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985
cf supra : art. 11 - circulaire du 05/10/1987 publiée au JO du 06/10/1987 Relative à l'organisation des élections pour la constitution initiale du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
- décret en Conseil d'Etat n° 87-811 du 05/10/1987 publié au JO du 06/10/1987 Relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
- Article 17
Objet : Centre national de formation - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale
Ce décret a été modifié par le décret n° 85-1230
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18
Objet : Conseil d'administration du centre national de formation : modalités d'élection et de désignation des membres et du président, règles relatives à la répartition des sièges et dispositions nécessaires à la première désignation des membres représentant le personnel - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985
cf supra : art. 11 - circulaire du 03/03/1986 publiée au JO du 07/03/1986
cf supra art. 13 - arrêté du 03/03/1986 publié au JO du 07/03/1986
cf supra art. 13 - Article 20
Objet : Conseil d'orientation du centre national : nombre des membres et modalités du choix de la moitié des membres qui sont des personnalités qualifiées - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985
cf supra : art. 11 - Article 29
Objet : Commission arrêtant la répartition des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux : composition et règles de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 85-915 du 27/08/1985 publié au JO du 30/08/1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux.
modifié par le décret n° 85-1230 - décret en Conseil d'Etat n° 85-1230 du 23/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 relatif à la fonction publique territoriale
- Article 30
Objet : Répartition par une commission des agents du centre de formation des personnels communaux : conditions et modalités de cette répartition, composition de la commission - décret en Conseil d'Etat n° 85-915 du 27/08/1985
cf supra : art. 29 - Article 33
Objet : Centre de formation unique de Paris - décret en Conseil d'Etat n° 85-644 du 26/06/1985
cf supra : art. 11
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 03/03/1986 publiée au JO du 07/03/1986
cf supra art. 13
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - arrêté du 03/03/1986 publié au JO du 07/03/1986
cf supra art. 13
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : conseil d'administration des centres de gestion - décret en Conseil d'Etat n° 85-643 du 26/06/1985 publié au JO du 28/06/1985 Décret relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifié par les décrets n° 85-1230 du 23-11-1985 (JO du 24-11-1985, p. 13632) et n° 88-159 du 18-2-1988 (JO du 19-2-1988, p.2329) - Article 40 - Art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : modalités de rémunération des membres des cabinets et effectif maximal - décret en Conseil d'Etat n° 87-1004 du 16/12/1987 publié au JO du 17/12/1987 Décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
- Article 45 - Art. 115 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : procédures existantes relatives à l'élaboration ou à la modification des règles particulières à chaque emploi - arrêté du 02/11/1984 publié au JO du 14/11/1984 Arrêté portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle 1 et au groupe III
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/04/1985 publié au JO du 18/05/1985 portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des niveaux C et D des offices publics d'habitation à loyer modéré
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/05/1985 publié au JO du 16/06/1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classées à l'échelle I et au groupe III
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/07/1985 publié au JO du 21/07/1985 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois des offices d'habitations à loyer modéré
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/10/1987 publié au JO du 22/10/1987 Arrêté portant classement indiciaire des emplois communaux et des emplois des sapeurs-pompiers professionnels et réaménagment des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et aux groupes III et IV
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 46 - Art. 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984
Objet : Conditions d'application des dispositions des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 86-227 du 18/02/1986 publié au JO du 20/02/1986 Décret relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 18/02/1986 publiée au JO du 27/02/1986 Circulaire relative à l'application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 51
Objet : Organisation générale des services d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux - décret n° 88-623 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
- décret en Conseil d'Etat n° 90-850 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
- décret en Conseil d'Etat n° 91-555 du 14/06/1991 publié au JO du 15/06/1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 (modifié) Alinéa dernier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Obligation, pour le fonctionnaire ayant suivi les formations initiales ou d'adaptation à l'emploi, de servir dans la FPT - voie réglementaire en attente de publication : Modifié par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 51-IV
- Article 14
Cet article est devenu sans objet
Objet : Délégations du centre national de la fonction publique territoriale/Mayotte - décret en attente de publication : Modifié par la loi n° 87-129 du 13 juillet 1987- Appliqué par chaque décret statutaire
- Article 14 (modifié)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Délégués à la tête des délégations du CNFPT. Conditions dans lesquelles le délégué exécute des opérations budgétaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modifié par la loi n° 94-1134 du 27-12-94, art. 54
- Article 15 (modifié)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Election des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des formations spécialisées organisées par le centre national de formation de la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Abrogé par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 48)
- Article 24
Cet article est devenu sans objet
Objet : Organisation de concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires territoriaux par les écoles relevant de l'Etat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cet article a ete modifie par la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale (art. 46) et par la loi n° 90-1067 du 28.11.1990 (art. 19) - Appliqué par chaque décret statutaire.
- Article 52
Cet article est devenu sans objet
Objet : Renvoi à un éventuel décret déterminant les conditions d'application de la loi - décret en attente de publication