Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II
Objet : Taux d'interet du livret épargne-entreprise - arrêté du 30/08/1984 publié au JO du 01/09/1984
J.O. P.2777 - Article 1 Division III
Objet : Retrait des sommes déposées sur le livret épargne-entreprise : délais - arrêté du 30/08/1984 publié au JO du 01/09/1984
J.O. P.2776 - Article 1 Division IV
Objet : conditions d'octroi d'un pret - arrêté du 30/08/1984 publié au JO du 01/09/1984
J.O. P. 2776 -Meme arreté que pour l'article 1-III - - Article 1 Division V
Objet : Transformation du livret d'épargne manuel en livret d'épargne entreprise - décret en Conseil d'Etat n° 85-68 du 22/01/1985 publié au JO du 23/01/1985
- Article 1
Objet : Création du livret d'épargne-entreprise. - décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Application des articles 1 à 10 de la présente loi.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Souscription au capital d'une société nouvelle : application - décret n° 84-886 du 28/09/1984 publié au JO du 06/10/1984
- Article 5
Objet : Taux d'amortissement exceptionnel : application - décret n° 85-302 du 05/03/1985 publié au JO du 07/03/1985
- Article 6
Objet : Exonération de l'impôt sur le revenu : conditions de détention de parts de fonds commun de placement. - décret n° 85-41 du 08/01/1985 publié au JO du 12/01/1985 Application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
- Article 8 Division II Alinéa 2 - Art. L. 471-3 du code du travail
Objet : Actif des fonds communs de placement : bons de caisse négociables - décret en Conseil d'Etat n° 84-1162 du 21/12/1984 publié au JO du 23/12/1984
- décret n° 84-1148 du 20/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 Application de l'article de référence relatif aux fonds salariaux.
Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement,modifiée par la présente loi. Voir également décret n° 83-357 du 2 mai 1983.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Crédit d'impôt et reprise d'une société par ses salariés. - décret n° 84-1074 du 23/11/1984 publié au JO du 05/12/1984 Modification de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impots relatif aux conditions de l'exonération des revenus acquis dans le cadre de plans de souscription ou d'achat d'actions
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. 208 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Objet : Modification des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. - décret n° 85-21 du 04/01/1985 publié au JO du 05/01/1985 Modification du décret du 23 mars 1967 et ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18
Objet : Déduction des dons faits aux organismes favorisant la recherche - décret n° 85-865 du 09/08/1985 publié au JO du 15/08/1985
- Article tous - Art. L. 471-3 du code du travail
Objet : Dispositions diverses. - décret n° 84-1148 du 20/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 Application des dispositions du code du travail sur les fonds salariaux.
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle desétablissements de crédit, la loi n° 79-12 du 3 janvier r 1979 relative aux S.I.C.A.V. et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-544 du 17/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle desétablissements de crédit, la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux S.I.C.A.V. et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article tous
- décret n° 84-1148 du 20/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 Application de l'article L. 471-3 du code du travail et relatif aux fonds salariaux
Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, modifiée par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, ensemble le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour son application
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article tous - Art. L. 471-3 du code du travail
Objet : Dispositions diverses. - ordonnance n° 86-1134 du 21/10/1986 publiée au JO du 23/10/1986 relative à l'intéressememnt et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.