Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 17 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Cas de dispense de la carte d'identité de commerçant - circulaire du 24/10/1985 publiée au JO du 06/02/1986 Circulaire relative aux conditions de délivrance de la carte d'identité de commerçants aux étrangers désirant exercer en France une activité commerciale ou artisanale
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 1
Objet : Conditions d'entrée et de séjour des étrangers : carte de séjour temporaire, carte de résident - décret en Conseil d'Etat n° 84-1078 du 04/12/1984 publié au JO du 05/12/1984 Décret portant modification du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-1178 du 26/12/1984 publié au JO du 27/12/1984 Décret modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 31/12/1984 publiée au JO du 12/01/1985 Circulaire portant application de la loi n°84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail et du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 04/01/1985 publiée au JO du 12/01/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 14/03/1986 publiée au JO du 16/03/1986 Circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 4 - Art. L. 341-4 du code du travail
Objet : autorisation préalable à l'exercice d'une activité professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 84-1079 du 04/12/1984 publié au JO du 05/12/1984 Décret relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers
- circulaire du 21/12/1984 publiée au JO du 12/01/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 relative aux titres uniques de séjour et de travail
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1267 du 08/12/1986 publié au JO du 12/12/1986 Décret relatif aux autorisations de travail délibrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais
- Article 6
Objet : Retour des étrangers dans leur pays d'origine : modalités de l'autorisation de séjour provisoire - décret n° 84-795 du 24/08/1984 publié au JO du 25/08/1984 Décret portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail