Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Compétences de l'Etat - décret n° 85-898 du 20/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 fixant la quote-part pour l'année 1985 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
- décret n° 86-4 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie
modifié et complété par le décret n° 86-273 du 27.02.1986 (JO 28.02.1986, p. 3156) - décret n° 86-35 du 10/01/1986 publié au JO du 11/01/1986 Décret portant approbation des statuts-types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
- décret en Conseil d'Etat n° 86-133 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret relatif à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- décret en Conseil d'Etat n° 86-134 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- décret en Conseil d'Etat n° 86-135 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret fixant le siège et le ressort d'un tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- décret n° 86-273 du 27/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie
- décret n° 86-1066 du 24/09/1986 publié au JO du 30/09/1986 modifiant le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
- décret n° 86-1193 du 20/11/1986 publié au JO du 21/11/1986 Décret fixant la quote-part pour l'année 1986 des ressources du bubget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendance destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
- décret n° 87-360 du 29/05/1987 publié au JO du 02/06/1987 Décret relatif à l'université française du Pacifique
- décret en Conseil d'Etat n° 88-264 du 18/03/1988 publié au JO du 20/03/1988 Décret fixant la quote-part pour l'année 1988 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
- Article 47 Alinéa 3
Objet : Assemblée territoriale : organisation des opérations électorales - décret n° 84-907 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- décret en Conseil d'Etat n° 84-906 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 Décret relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Article 49
Objet : Contestation des élections - décret en Conseil d'Etat n° 84-906 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 Décret relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 119
Objet : Haut-Commissaire : pouvoirs et compétences. - décret en Conseil d'Etat n° 85-46 du 14/01/1985 publié au JO du 15/01/1985 Décret portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 129
Objet : Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - décret en Conseil d'Etat du 14/11/1984 publié au JO du 15/11/1984 Décret modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'aaplication de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa.
- décret en Conseil d'Etat n° 90-199 du 28/02/1990 publié au JO du 06/03/1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles de Wallis-et-Futuna
- Article 130
Objet : Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - décret en Conseil d'Etat n° 86-6 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 131
Objet : Recrutement des fonctionnaires - décret en Conseil d'Etat n° 86-6 du 03/01/1986
cf supra : art. 130 - Article 132 Alinéa 2
Objet : Elections à l'assemblée territoriale : délai des opérations - décret n° 84-907 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 Décret fixant la date des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 134
Objet : Transfert au tribunal administratif des affaires en instance devant le conseil du contentieux du territoire : conditions - décret en Conseil d'Etat du 14/11/1984
Le même décret en Conseil d'Etat est prévu pour les art. 129 et 134. Cf. supra : art. 129. - Article 137
Objet : Dispositions transitoires applicables au recrutement de fonctionnaires - décret en Conseil d'Etat n° 86-7 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Comité Etat-Territoire : composition, organisation et fonctionnement - arrêté en attente de publication : Arrêté du Ministre chargé des DOM-TOM