Contrôle de l'application de la loi relative a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 1 de la loi du 10 decembre 1952
    Objet : composition et formation de l'assemblee territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-906 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 Relatif a l'organisation et au contentieux des elections a l'assemblee territoriale de la Nouvelle-Caledonie et dependances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-907 du 12/10/1984 publié au JO du 13/10/1984 Fixant la date des elections a l'assemblee territoriale de la Nouvelle-Caledonie et dependances
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.