Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 81 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982
Objet : Modalites de l'aide accordee aux services de communication audiovisuelle qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires - décret en Conseil d'Etat n° 84-1062 du 01/12/1984 publié au JO du 02/12/1984 Decret portant creation d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique locale
- décret en Conseil d'Etat n° 84-1060 du 01/12/1984 publié au JO du 02/12/1984 Decret relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-1061 du 01/12/1984 publié au JO du 02/12/1984 Decret fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matiere de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.