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Contrôle de l'application de la loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Alinéa 6
    Objet : Détermination des organisations appelées à désigner les membres de la commission chargée de déterminer les bases de rémunération à défaut d'accord,ainsi que leur nombre
    • arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Arrêté fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
      Arrêté du Ministre chargé de la culture Arrêté du Ministre chargé de la culture
  • Article 20
    Objet : Extension des conventions ou accords passés entre les organisations d'artistes-interprètes et les organisations de producteurs (cette extension est facultative)
    • arrêté du 17/10/1990 arrêté pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes_interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
  • Article 24
    Objet : Détermination des organisations appelées à désigner les membres, ainsi que leur nombre, de la commission chargée d'arrêter le barème et les modalités de versement des rémunérations pour l'utilisation des phonogrammes (cet arrêté n'intervient qu'à défaut d'accord)
    • arrêté du 27/01/1987 publié au JO du 12/02/1987 Arr^té fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
      Arrêté du Ministre chargé de la culture Arrêté du Ministre chargé de la culture
  • Article 34
    Objet : Composition de la commission chargée de déterminer les types de support, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée
    • arrêté du 20/01/1986 publié au JO du 30/01/1986 Arrêté relatif à la composition de la commission prévue à l'article 34 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
      Arrêté du Ministre chargé de la culture Arrêté du Ministre de la culture
  • Article 37
    Objet : Liste des personnes morales ou organismes d'aide aux handicapés exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée
    • arrêté du 23/09/1986 publié au JO du 14/10/1986 Arrêté fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
      modifié par un arrêté du 14-11-88 Arrêté du Ministre chargé de la culture Arrêté du Ministre chargé de la culture
  • Article 39
    Objet : Conditions et délais d'information des associés d'une société de perception et de répartition des droits sur la gestion de celle-ci
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1074 du 26/09/1986 publié au JO du 02/10/1986 Décret pris pour l'application du titre IV de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits
  • Article 64
    Objet : Conditions d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-27 du 03/01/1986 publié au JO du 09/01/1986 Décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-28 du 03/01/1986 publié au JO du 09/01/1986 Décret pris pour l'application de l'article 34 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-537 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret pris pour l'application de l'article 24 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-536 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1074 du 26/09/1986 publié au JO du 02/10/1986 Décret pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-697 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
      appliqué par l'arrêté du 27 janvier 1992
    • décret n° 94-652 du 30/06/1994 publié au JO du 07/07/1994 décret relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destiinés à l'usage privé du public
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.