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Contrôle de l'application de la loi relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Catégories d'ouvrages destinés à une activité industrielle auxquels la loi n 'est pas applicable
    • décret n° 86-520 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris pour l'application de l'art.1 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
  • Article 4
    Objet : Adaptation éventuelle des règles de passation des contrats
    • décret n° 86-664 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'art.6b peuvent assurer la conduite d'opérations
  • Article 6 Alinéa 4
    Objet : Personnes morales possédant une compétence particulière pouvant assurer seules la conduite d'opérations
    • décret n° 86-664 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'art.6b peuvent assurer les conduites d'opérations
      voir aussi décret 86-665
  • Article 6 Alinéa 5
    Objet : Id pour les personnes qui exercaient cette conduite pour le compte de stés d'économie mixte avant le 03.03.1984
    • décret n° 86-665 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'art.6c peuvent continuer d'assurer la conduite d'opérations
  • Article 7
    Objet : Définition de la mission de maîtrise d'oeuvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Définition de la mission de maîtrise d'oeuvre pour les ouvrages de bâtiment
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des pretataires de droit privé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Accords nationaux pour la détermination et la rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre privée
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Accords concernant les concours d'architecture et d'ingénierie
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1269 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Application des accords nationaux
    • décret n° 86-666 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant les règles d'organisation de la négociation
      abrogé par la loi 88-1090 du1988-12-01
  • Article 15
    Objet : Dispositions applicables à défaut d'accord
    • décret n° 86-666 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant les règles d'organisation de la négociation
      abrogé par la loi 88-1090 du 1988-12-01
  • Article 16
    Objet : Règles d'organisation de la négociation des accords
    • décret n° 86-666 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant les règles d'organisation de la négociation
      abrogé par la loi 88-1090 du 1988-12-01
  • Article 18 Alinéa 1
    Objet : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut etre associé aux études de l'ouvrage
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1270 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret portant application du 1 de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
  • Article 18 Alinéa 2
    Objet : Id pour les missions portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche,d'essais ou d'expérimentation
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1268 du 29/11/1993 publié au JO du 01/12/1993 Décret relatif aux missions de maitrise d'oeuvre confiées par des maitres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
  • Article 26
    Objet : Conditions d'application de la loi du 26.01.1984 sur l'enseignement supérieur aux écoles d'architecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1096 du 27/11/1997 publié au JO du 28/11/1997 Décret relatif aux études d'architecture

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ouvrages complexes d'infrastructure pour lesquels le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre dans les avant-projets
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage et de répartition des attributions correspondantes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication