Contrôle de l'application de la loi relative a l'organisation de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 juin 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 18
    Objet : Comité économique et social : organismes et activités représentés, nombre et conditions de désignation de leurs représentants, durée de leur mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1208 du 26/11/1986 publié au JO du 27/11/1986 Décret relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 20
    Objet : Compétences des conseils généraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1358 du 24/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 Décret relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Pouvoirs du conseil général en matière fiscale et douanière et dans le domaine de l'urbanisme et du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1358 du 24/12/1986 
      Cf. supra art. 20
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22
    Objet : Applicabilité de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1358 du 24/12/1986 
      Cf. supra art. 20
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Consultation du conseil général sur les avant-projets de loi et les projets de décret
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-955 du 06/08/1986 publié au JO du 13/08/1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel
  • Article 25
    Objet : Cas de saisine pour avis du conseil général
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-182 du 19/03/1987 publié au JO du 20/03/1987 Décret fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de St Pierre et Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Alinéa 1
    Objet : Dotation globale de fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-421 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Alinéa 2
    Objet : Dotation globale d'équipement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Intégration dans les corps métropolitains des fonctionnaires appartenant aux corps créés pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-334 du 13/05/1987 publié au JO du 21/05/1987 Décret fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-680 du 14/08/1987 publié au JO du 20/08/1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-524 du 03/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre et Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
    • décret n° 89-7 du 03/01/1989 publié au JO du 07/01/1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre et Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement
  • Article 46
    Objet : Répartition des immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-543 du 26/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
  • Article 48
    Objet : Applicabilité des textes de nature législative à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1358 du 24/12/1986 
      Cf. supra art. 20
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret n° 86-634 du 15/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • arrêté du 15/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Arrêté relatif à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret n° 86-633 du 15/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 cret relatif à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret n° 88-295 du 28/03/1988 publié au JO du 31/03/1988 Décret relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
      modifié par le décret n° 88-1142 du 22-12-1988 (JO du 24-12-1988, p. 16178)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 30
    Objet : Représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Direction des services de l'Etat. Exceptions.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication