Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2 - Art. 357-2 premier alinéa de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Objet : conditions d'exemption de l'obligation de comptes consolidés - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986 publié au JO du 19/02/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
- Article 2 Alinéa 14 - Art. 357-5 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966
Objet : établissement et publication des comptes consolidés - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986
Cf. art. 2 - Article 2 Alinéa 21 - Art. 357-8 premier alinéa de la loi du 24 juillet 1966
Objet : règles d'évaluation - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986
Cf. Art. 2 - Article 2 Alinéa 28 - Art. 357-11 de la loi du 24 juillet 1966
Objet : mise à disposition des commissaires aux comptes du rapport et des comptes consolidés - décret en Conseil d'Etat n° 83-1020 du 29/11/1983 publié au JO du 01/12/1983 Décret pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Cf. art. 243 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le décret est toujours applicable - Article 3 - Art. 340-4 alinéa 4 nouveau de la loi du 24 juillet 1966
Objet : méthode particulière d'évaluation - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986
Cf. art. 2 - Article 13
Objet : Entreprises publiques controlant d'autres entreprises : obligation de comptes consolidés - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986
Cf. art. 2 - Article 16
Objet : Anciennes méthodes de consolidation : conditions d'utilisation et délai - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986
Cf. art. 2