Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 5 - Art. L. 516 ancien, Art. L. 517 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Subordination du versement de l'allocation au jeune enfant à des examens médicaux. - décret en Conseil d'Etat n° 85-475 du 26/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 relatif à l'allocation au jeune enfant
- décret en Conseil d'Etat n° 85-1188 du 08/11/1985 publié au JO du 16/11/1985 modifiant le décret No85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 8 - Art. L. 518 du code de la sécurité sociale 3e alinéa
Objet : Subordination du versement de l'A.J.E. à certaines conditions de ressources, et versement d'une allocation différentielle - décret en Conseil d'Etat n° 85-475 du 26/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 relatif au jeune enfant
- décret n° 85-476 du 26/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-653 du 29/06/1985 publié au JO du 30/06/1985 modifiant les décrets N° 46-2880 du 10 décembre 1946, N° 61-667 du 26 juin 1961 et N° 85-475 du 26 avril 1985 relatifs aux prestations familiales et abrogeant les décrets N° 63-721 du 13 juillet 1963 et N° 69-15 du 6 janvier 1969 relatifs au Conseil supérieur et à la Commission supérieure de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 5 - Art. L. 534 du code de la sécurité sociale 3e alinéa
Objet : Plafond de ressources pour le versement du complément différentiel - décret en Conseil d'Etat n° 85-477 du 26/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 relatif au complément familial
- décret n° 85-478 du 26/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 fixant les taux servant au calcul du complément familial
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 5 - Art. L. 543-18 du code de la sécurité sociale 1er alinéa
Objet : Modalités d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - décret en Conseil d'Etat n° 85-566 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 pris pour l'application de l'article L.551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation
La différence entre la numérotation des articles de la loi et du décret résulte du non achèvement des travaux de codification. Voir également l'arrêté du 31 mai 1985 (même JO) fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L.550 à L.555 du code de la sécurité sociale - décret n° 85-567 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi N° 85-17
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 17 - Art. L. 543-21 du code de la sécurité sociale 2e alinéa
Objet : Interruption du service de l'allocation parentale d'éducation et modalités de maintien provisoire en cas de décès d'un enfant. - décret n° 85-567 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
- Article 7
Objet : Maintien des droits et bénéficiaires de l'A.P.E. - décret en Conseil d'Etat n° 85-566 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 pris pour l'application de l'article L.551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation
- décret n° 85-567 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du libre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi N° 85-17
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2
Objet : Conditions d'âge et de ressources de l'attribution des prêts aux jeunes ménages - décret en Conseil d'Etat n° 85-525 du 13/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages
- Article 9 Alinéa 5
Objet : Montant maximum du prêt accordé - décret n° 85-526 du 13/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit
- Article 12 Alinéa 6 - Art. L. 552 du code de la sécurité sociale 5e alinéa
Objet : Exceptions aux règles d'insaisissabilité et d'incessibilité en matière de prestations familiales : versement de l'allocation logement au bailleur ou au p^ prêteur en cas de non paiement des loyers ou de non remboursement de l'emprunt. - décret n° 85-830 du 02/08/1985 publié au JO du 04/08/1985 portant diverses dispositions d'application de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
voir articles 6 à 10 du décret - Article 12 Alinéa 9 - Art. L. 552 du code de la sécurité sociale 8e alinéa
Objet : En cas de blocage d'un compte bancaire, autorisation de prélèvement par les titulaires du compte sur lequel sont versées les prestations familiales, dans la limite du montant des prestations. - décret n° 85-830 du 02/08/1985 publié au JO du 04/08/1985 portant diverses dispositions d'application de la loi N°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
- Article 14 Alinéa 5 - Art. L. 554 du code de la sécurité sociale 4e alinéa
Objet : Modalités d'information des allocataires dont les déclarations sont contrôlées. - décret n° 85-830 du 02/08/1985 publié au JO du 04/08/1985 portant diverses dispositions d'application de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
voir article 11 - Article 15 Alinéa 5 - Art. L. 556-1 du code de la sécurité sociale 4e alinéa
Objet : Financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés. - décret n° 86-651 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Décret annuel - Article 15 Alinéa 8 - Art. L. 556-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de cet article relatif au rôle du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1224 du 01/12/1986 publié au JO du 02/12/1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles
- Article 19 Alinéa 1
Objet : Détermination des catégories de personnes des départements d'outre-mer considérées comme étant dans l'impossibilité de travailler et pouvant bénéficier des prestations familiales. - décret en Conseil d'Etat n° 86-204 du 12/02/1986 publié au JO du 14/02/1986 portant modification du Code de la Sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
- Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 242-2 du code de la sécurité sociale 1er alinéa
Objet : Détermination des conditions d'affiliation au régime de l'assurance vieillesse des mères de famille - Plafond des ressources - Age et nombre des enfants à charge) - décret n° 85-830 du 02/08/1985 publié au JO du 04/08/1985 portant diverses dispositions d'application de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
voir articles 1 à 5 du décret - Article 24 Alinéa 2 - Art. L. 542-1 du code de la sécurité sociale 2e alinéa
Objet : Conditions de versement de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer. - décret n° 85-961 du 11/09/1985 publié au JO du 13/09/1985 modifiant en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret N° 76-555 du 25 juin 1975 modifié pris pour l'application de la loi N° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les D.O.M.
- Article 26 Division III Alinéa 1
Objet : Codification dans le code de la sécurité sociale - arrêté du 03/06/1985 publié au JO du 12/06/1985 portant application de l'article 26 de la loi N° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-916 du 26/08/1985 publié au JO du 30/08/1985 modifiant le décret N°72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi N° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 3 - Art. L. 556-2 du code de la sécurité sociale 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de versement de l'allocation différentielle (entre les prestations familiales françaises dues au titre de la résidence en France et celles versées à l'étranger). - décret en attente de publication : Les anciens textes continuent à s'appliquer
- Article 17 Alinéa 2 - Art. L. 561 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dispositions relatives aux prestations familiales autres que les taux et allocation de logement. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les anciens textes continuent à s'appliquer
- Article 19 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'adaptation de l'allocation au jeune enfant compte tenu des conditions d'octroi des prestations familiales dans les DOM - décret en attente de publication : le ministère privilégie l'alignement de l'ensemble des prestations des DOM sur les prestations familiales de la métropole (cf loi n° 91-738 portant DDOS)