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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division I - Art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Objet : nature, modalité d'amortissement et durée des travaux d'économie d'énergie relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-431 du 13/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-764 du 15/09/1987 publié au JO du 19/09/1987 Décret relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété
  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-768 du 09/06/1986 publié au JO du 14/06/1986 Décret modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.