Copropriété

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis

Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2455 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2960 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 881 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 16 (1985-1986) transmis au Sénat le 8 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 5 novembre 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3030 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3101 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 920 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 123 (1985-1986) transmis au Sénat le 29 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1985

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3194 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3228 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 977 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

  7. Loi promulguée

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