Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1 - Art. L. 101 du code forestier
Objet : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers - décret en Conseil d'Etat n° 86-483 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret annulant et remplaçant le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
Décret prévu en tant que de besoin - décret en Conseil d'Etat n° 87-48 du 30/01/1987 publié au JO du 01/02/1987 Décret modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 3 - Art. L. 101 du code forestier
Objet : Conditions d'application de cet article relatif aux engagements de non démembrement - décret n° 87-74 du 05/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 relatif aux orientations régionales de production et aux plans simples de gestion
Décret prévu en tant que de besoin - Article 8 - Art. L. 222-1 à Art. L. 222-6 du code forestier
Objet : Conditions d'application du chapitre relatif aux plans simples de gestion - décret n° 87-74 du 05/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 Décret relatif aux orientations régionales de production et aux plans simples de gestion
concerne également les articles 9 à 12 - Article 15 - Art. L. 248-1 du code forestier
Objet : Caractéristiques du règlement commun de gestion et reconnaissance des groupements de producteurs forestiers - décret n° 88-140 du 10/02/1988 publié au JO du 12/02/1988 Décret relatif aux groupements de producteurs forestiers
- Article 18 - Art. L. 221-3 du code forestier
Objet : Nombre et répartition des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - décret en Conseil d'Etat n° 87-91 du 11/02/1987 publié au JO du 12/02/1987 Décret relatif aux centres régionaux de la propriété foncière
- Article 21 - Art. 1147-1 du code rural
Objet : Conditions de capacité et d'autonomie de fonctionnement pour lever la présomption de contrat de travail - décret n° 86-949 du 06/08/1986 publié au JO du 12/08/1986 pris pour l'application de l'art.1147-1
- Article 27 - Art. 179 du code rural
Objet : Conditions d'application du chapitre relatif aux groupements de prod.forestiers - décret n° 88-140 du 10/02/1988 publié au JO du 12/02/1988 relatif aux groupements de producteurs forestiers
- Article 28 - Art. L. 512-5 du code forestier
Objet : Conditions de présentation des demandes d'autorisation de mutation - décret en Conseil d'Etat n° 86-1417 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 Décret pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre I du livre I du code rural relatif au remembrement rural
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1421 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 Décret pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre I du livre I du code rural relatif à l'aménagement agricole et forestier et des dispositions du chapitre II du code forestier relatif à l'aménagement foncier forestier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 - Art. 52-1 à 52-6 du code rural
Objet : Conditions d'application des articles relatifs à l'aménagement agricole et forestier - décret en Conseil d'Etat n° 90-357 du 17/04/1990 publié au JO du 22/04/1990 modifiant le décret 88-1420 pris pour l'application de l'art.52-1-1 et de l'art.52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la règlementation des plantations et semis d'essences forestières.
- Article 51 - Art. L. 314-4 du code forestier
Objet : Exemptions de taxe de défrichement - décret n° 87-715 du 27/08/1987 publié au JO du 30/08/1987
- Article 53 - Art. L. 314-7 du code forestier
Objet : Liste des cultures temporaires donnant lieu à prolongation du délai de liquidation de la taxe de défrichement - décret n° 87-715 du 27/08/1987 publié au JO du 30/08/1987 Décret relatif à la taxe sur le défrichement
- Article 65 - Art. L. 322-12 du code forestier
Objet : Conditions d'application du titre relatif à la protection contre l'incendie - décret n° 88-1147 du 21/12/1988 publié au JO du 27/12/1988 modifiant le titre II du livre III du code forestier (reg.)relatif à la défense et à la luttre contre les incendies
- Article 67 - Art. L. 315-11 du code forestier
Objet : Montant minimum des amendes forfaitaires majorées - décret en Conseil d'Etat n° 88-348 du 07/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Décret modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts
- Article 67 - Art. L. 351-9 du code forestier
Objet : Montant des amendes pénales - décret en Conseil d'Etat n° 88-348 du 07/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Décret modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts
- Article 72 - Art. L. 153-2 du code forestier
Objet : Transactions (délits et contraventions) - décret en Conseil d'Etat n° 88-348 du 07/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts
- Article 73 - Art. L. 223-5 du code forestier
Objet : Transactions (délits et contraventions) - décret en Conseil d'Etat n° 88-348 du 07/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Division IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : Comités de filière - décret en attente de publication