Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent affecter leur épargne au financement de logements non destinés à l'habitation principale - décret n° 85-638 du 26/06/1985 publié au JO du 27/06/1985
Complètement de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation - décret n° 85-647 du 28/06/1985 publié au JO du 30/06/1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 08/07/1985 publiée au JO du 18/07/1985
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.