Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division IV - Art. 3 de la loi 70-2 du 2 janvier 1970
    Objet : éxtension de la loi de 1970 à certains sous-officiers de carrière
    • décret n° 85-1056 du 01/10/1985 publié au JO du 03/10/1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils