Contrôle de l'application de la loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 43
    Objet : Nom patronymique
    • circulaire du 26/06/1986 publiée au JO du 03/07/1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Dénomination des personnes dans les documents administratifs.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 04/11/1987 publiée au JO du 15/11/1987 Circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.