Contrôle de l'application de la loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 354 du code électoral
    Objet : Commission de propagande
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1236 du 22/11/1985 publié au JO du 26/11/1985 Décret modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux
  • Article 1 - Art. L. 355 du code électoral
    Objet : Remboursement des bulletins, affiches et circulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1236 du 22/11/1985 
      cf supra : art. 1 (art. L. 354 du code électoral)
  • Article 1 - Art. L. 359 du code électoral
    Objet : Commission de recensement général des votes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1236 du 22/11/1985 
      cf supra : art. 1 (art. L. 354 du code électoral)
  • Article 1 - Art. L. 364 du code électoral
    Objet : Conditions d'application du Livre IV du code électoral intitulé "Election des conseillers régionaux"
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1236 du 22/11/1985 publié au JO du 26/11/1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux.