Contrôle de l'application de la loi relative à la création d'établissements d'enseignement public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-486 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret pris pour l'application de la loi 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public