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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I
    Objet : Régime fiscal des sociétés de capital-risque
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1102 du 09/10/1985 publié au JO du 17/10/1985 
    • décret n° 85-1073 du 07/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940, modifiée par la présente loi et relative aux règlements par chèques et virements
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1329 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
      L'article 1er de la présente loi portant D.D.O.E.F. a été modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990(, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et, en dernier lieu, par l'article 30 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Emission des titres participatifs par les établissements publics industriels et commerciaux
    • décret n° 86-1253 du 04/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique
  • Article 8 - Art. 1 de la loi du 28 mars 1885
    Objet : Légalité des marchés à terme à livrer et de taux.
    • décret n° 86-215 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division II
    Objet : Négociation et transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés et conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-420 du 18/06/1987 publié au JO du 19/06/1987 modifiant le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
    • décret n° 86-215 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du Matif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division III Alinéa 4
    Objet : Règlement général du marché établi par le conseil du marché à terme
    • arrêté du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers
      Publication du règlement général du marché à terme au Journal officiel
    • arrêté du 28/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du M.A.T.I.F.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du Matif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division III Alinéa 13
    Objet : Nouvelles conditions d'application des dispositions de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme modifiée par le présent article
    • arrêté du 28/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du M.A.T.I.F.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du Matif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division III
    Objet : Composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers institué par le présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1074 du 09/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 
      Nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
    • arrêté du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 approuvant le règlement du marché à terme d'instruments financiers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant homologation d'une modification au règlement général du Matif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division IV
    Objet : Fixation des limites dans lesquelles les SICAV, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurances et les fonds de pension ou caisses de retraite affiliés à l'A.R.R.C.O. ou à l'U.N.I.R.S. peuvent procéder à des opérations d'achat et de vente sur les marchés à terme
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-104 du 24/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les S.I.C.A.V. et les F.C.P.
  • Article 10
    Objet : Conditions de constitution de sociétés de contreparties par les agents de change et dispositions obligatoires de leurs statuts
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1312 du 12/12/1985 publié au JO du 13/12/1985 
      Complètement du troisième alinéa de l'article 85 du code de commerce
  • Article 13 Division II Alinéa 1
    Objet : Fixation de la quotité de financement maximale des prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières et de la proportion minimale dans laquelle le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie du paiement de l'échéance des billets à ordre représentatifs de ces prêts excède le montant de ces mêmes billets
    • décret n° 85-854 du 07/08/1985 publié au JO du 13/08/1985 
    • arrêté du 30/06/1986 publié au JO du 09/07/1986 accordant la garantie deEtat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
      Ensemble le décret d'application n° 85-854 du 7 août 1985
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Régime fiscal des produits des bons et obligations
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-90 du 21/01/1986 publié au JO du 22/01/1986 
      L'article 14 a été modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)
    • décret n° 86-77 du 15/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
      Vu l'article 14 de la présente loi, complété par l'article 14 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-91 du 21/01/1986 publié au JO du 22/01/1986 relatif au paiement de la retenue à la source, pris en application de l'article 1673 du code général des impôts
      Vu l'article 14 de la présente loi, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1118 du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
      Vu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 119 bis et le III de l'article 378 de l'annexe II à ce code
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
      Vu le code général des impôts et l'article 188 D de son annexe IV
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-1117 du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 2
    Objet : Régime de l'alcool de betterave
    • décret n° 85-1346 du 19/09/1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du sucre
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1120 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
      Nouvelle rédaction de l'article 358 du C.G.I. (alinéa 2)
    • décret n° 96-1079 du 02/12/1996 publié au JO du 12/12/1996 portant modification du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985
    • arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 
      Voir Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances ea privatisation des sommes versées par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et de lasociété des alcools viticole (S.A.V.) à titre de remboursement de dépenses de personnel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betteraves pour la campagne 1988-1989
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/09/1988 publié au JO du 21/10/1988 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betterave pour la campagne 1988-1989.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-348 du 01/06/1989 publié au JO du 03/06/1989 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1988-1989 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
      Vu la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/06/1990 publié au JO du 31/07/1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue pa r le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 6
    Objet : Construction d'usines nouvelles destinées à la production d'alcool de betterave : composition de la commission chargée de donner un avis au gouvernement
    • décret n° 86-327 du 03/04/1986 publié au JO du 08/03/1986 
      Nouvelle rédaction de l'article 359 du Code général des impôts
  • Article 19 Alinéa 8
    Objet : Fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
    • arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 
      Nouvelle rédaction de l'article 361 du C.G.I.
    • arrêté du 28/07/1986 publié au JO du 05/08/1986 
    • arrêté du 29/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 portant abrogation de certains arrêtés relatifs au prix de vente des alcools d'Etat et à la soulte
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 9
    Objet : Régime du rhum
    • arrêté du 27/08/1987 publié au JO du 19/09/1987 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1987-1988
      Nouvelle rédaction de l'article 362 du C.G.I.
    • arrêté du 16/07/1990 publié au JO du 02/08/1990 relatif à la campagne rhumière 1990-1991
      Codifié à l'article 362 du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/07/1991 publié au JO du 24/07/1991 relatif à la campagne rhumière 1991-1992
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Suppression du régime économique de l'alcool en France
    • décret n° 85-1319 du 12/12/1985 publié au JO du 14/12/1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1265 du 10/12/1986 publié au JO du 12/12/1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget des sommes versées par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et la Société des alcools viticoles (S.A.V.) à titre de remboursement de dépenses de personnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division II Alinéa 2
    Objet : Substitution de la caisse de garantie du logement social à la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M. pour la gestion des prêts consentis par cette dernière
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1449 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 
      Complètement de l'article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitati
  • Article 21 Division VI Alinéa 4
    Objet : Affectation d'une fraction de la redevance versée par les organismes emprunteurs à la caisse de garantie du logement social
    • arrêté du 04/09/1986 publié au JO du 13/09/1986 
      Nouvelle rédaction du quatrième alinéa de l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 23
    Objet : Règlements par chèques et virements
    • décret n° 85-1073 du 07/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 
      Modification de l'article 1er-3° de la loi du 22 octobre 1940 modifiée
  • Article 24 - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935
    Objet : Unification du droit en matière de chèque.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-78 du 10/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division IV - Art. 6 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972
    Objet : Délivrance de la qualité d'expert en automobile.
    • arrêté du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant la composition de la commission chargée d'instruire les demandes présentées en vue de bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 6 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par le présent article et relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Dégrèvement de la taxe d'habitation.
    • arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 Fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Conditions d'exonération fiscale des investissements dans les industries du cinéma et des programmes audiovisuels, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives, les clauses type du contrat d'association à la production
    • décret n° 85-982 du 17/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 
    • décret n° 85-983 du 17/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
      Vu le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-258 du 29/02/1988 publié au JO du 19/03/1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous - Décret n° 67-236 du 23 mars 1967
    Objet : Modifications de diverses dispositions de la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-909 du 30/07/1986 publié au JO du 06/08/1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
      Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié en dernier lieu par le décret en Conseil d'Etat n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Emission de titres participatifs par les banques mutualistes ou coopératives
    • décret en attente de publication : Texte d'application non nécessaire
  • Article 13 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Agrément spécial accordé à une société ou à un groupement d'intérêt économiquepour émettre des emprunts obligataires
    • arrêté en attente de publication : Texte d'application non nécessaire
  • Article 16
    Objet : Information des titulaires de bons de souscription
    • décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 194-9 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
  • Article 21 Division X Alinéa 2
    Objet : Montant, modalités de perception et utilisation de la redevance destinée à la caisse de garantie du logement social
    • arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 32 Division VI Alinéa 2
    Objet : Fixation des règles professionnelles que doivent respecter les personnes exerçant la profession d'expert en automobile
    • décret en attente de publication : Complètement de l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile.- Texte du décret transmis au Conseil d'Etat le 11 juin 1991

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division I
    Objet : Régime fiscal des sociétés de capital-risque
    • loi n° 91-716 du 26/07/1991 publiée au JO du 27/07/1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
      Suppression du quatrième alinéa du I de l'article premier de la présente loi
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.