Politique économique et sociale

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 parue au JO du 12 juillet 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 du 10 juillet 1985 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2653 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2684 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 788 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 309 (1984-1985) transmis au Sénat le 23 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 14 juin 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 395 (1984-1985) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juin 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2791 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2803 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 832 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 juin 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 415 (1984-1985) transmis au Sénat le 25 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 162 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 27 juin 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2866 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2868 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 854 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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