Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10
Objet : Révision des listes électorales et vote des personnes réfugiées à Nouméa - décret en Conseil d'Etat n° 85-904 du 27/08/1985 publié au JO du 28/08/1985 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Article 14
Objet : Composition et fonctionnement des commissions de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes - décret en Conseil d'Etat n° 85-904 du 27/08/1985 publié au JO du 28/08/1985
cf art. 10 - Article 27
Objet : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures appartenant au domaine de la loi - arrêté du 24/12/1985 publié au JO du 30/01/1986 Arrêté portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor en Nouvelle-Calédonie
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 85-1395 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Abrogé par le décret n° 86-1078 du 1er octobre 1986 (JO 1986-10-03) Loi de ratification - décret n° 85-1394 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif au fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Loi de ratification - décret n° 85-1393 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif à la formation des assesseurs du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-8 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
Loi de ratification - décret n° 86-3 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret portant création de collèges électoraux régionaux à la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-5 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret relatif à la chambre de métiers de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-4 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie
cf. : décret 86-273 Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-7 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-6 du 03/01/1986 publié au JO du 05/01/1986 Décret relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-35 du 10/01/1986 publié au JO du 11/01/1986 Décret portant approbation des statuts-types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-134 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-135 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret fixant le siège et le ressort d'un tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-133 du 28/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Décret relatif à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-273 du 27/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret modifiant et complétant le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie.
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-421 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-419 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi de ratification - décret n° 86-590 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à la fixation du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région en Nouvelle-Calédonie
Loi de ratification - décret en Conseil d'Etat n° 86-1078 du 01/10/1986 publié au JO du 03/10/1986 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - décret n° 86-1193 du 20/11/1986 publié au JO du 21/11/1986 Décret fixant la quote-part pour l'année 1986 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Loi de ratification - Article 28
Objet : Convocation des électeurs - décret en Conseil d'Etat n° 85-904 du 27/08/1985 publié au JO du 28/08/1985
cf. art. 10 - Article 30
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 85-904 du 27/08/1985 publié au JO du 28/08/1985
cf. art. 10
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Autodétermination des populations de Nouvelle-Calédonie et régime transitoire - loi en attente de publication : Abrogé par l'article 49 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986
- Article 27
Objet : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures appartenant au domaine de la loi - ordonnance n° 85-992 du 20/09/1985 publiée au JO du 21/09/1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire.
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1180 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1187 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1181 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1186 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1182 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-culturelles et sportives, et à la formation professionnelle continue
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1183 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1184 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi de ratification - ordonnance n° 85-1185 du 13/11/1985 publiée au JO du 15/11/1985 Ordonnance relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et dépendances et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982
Loi de ratification - loi du 20/11/1985 Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de l'article 27 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.
Loi de ratification Loi de ratification