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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Dispositions relatives à l'emploi temporaire de certains personnels dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-267 du 06/03/1991 publié au JO du 13/03/1991 Décret relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • Article 11
    Objet : Conditions d'attribution du titre de directeur de recherche émérite
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-550 du 17/06/1992 publié au JO du 23/06/1992 Décret modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 7 - Art. L. 931-13 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions des autorisations d'absence accordées aux salariés
    • décret en attente de publication
  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de création des postes de chercheurs associés dans les administrations
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication