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Contrôle de l'application de la loi relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-642 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret pris pour l'application de la loi 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois 46-1084 du 18 mai 1946 et 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieue de l'éducation nationale