Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Définition du taux limite de croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 pour les communes de 2.000 habitants au plus - décret en Conseil d'Etat n° 85-1511 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986
Nouvelle rédaction de l'article L. 234-2 du Code des communes - Article 14 Alinéa 7
Objet : Répartition de la dotation de compensation entre l'ensemble des communes - décret en Conseil d'Etat n° 85-1513 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986
3° du nouvel article L. 234-10 du Code des communes (nouvelle sous-section III bis : "Dotation de compensation") - Article 18 Alinéa 3
Objet : Concours particulier au titre desquels une dotation particulière est prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement pour la mise à disposition des fonctionnaires auprès des organisations syndicales - décret en Conseil d'Etat n° 85-1514 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986
Nouvelle rédaction de l'article L. 234-15 du Code des communes - Article 23 Alinéa 2
Objet : Population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes - décret en Conseil d'Etat n° 85-1515 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986
Nouvel article (L. 234-19-3) du Code des communes - décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-422 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Alinéa 3
Objet : Dotation globale de fonctionnement des communes des départements d'outre-mer : règles particulières de répartition entre les communes de chacune des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 86-421 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986
Nouvelle rédaction de l'article L. 262-5 du Code des communes - Article 28 Alinéa 3
Objet : Dotation globale de fonctionnement des communes de la collectivité territorialede Saint-Pierre-et-Miquelon : règles particulières de répartition entre les communes de chacune des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 86-421 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986
La deuxième phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa du présent article ont été modifiés par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, art. 12, II-A et B) - Article 29 Alinéa 3
Objet : Dotation globale de fonctionnement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modalités particulières de répartition de chacune des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 86-419 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986
Le premier et le dernier alinéas du présent article ont été modifiés par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, art. 12, III-A et B - Article 34
Objet : Institution de la dotation de fonctionnement minimale - décret en Conseil d'Etat n° 88-987 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 pris pour l'application de l'article 34 de la présente loi modifiée, relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 45
Objet : Détermination des modalités d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-323 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986
- décret n° 86-422 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Applique les articles 9, 10, 11 et 23 de la présente loi - décret n° 85-1512 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Application de l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes
En application de l'article 8 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Alinéa 3
Objet : Liste annuelle des communes touristiques ou thermales (conditions d'établissement) - non prévu en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article L. 234-13 du Code des communes (2ème alinéa)Décret établi sur de nouvelles bases législatives (dotation supplementaire)
- Article 16 Alinéa 6
Objet : Conditions de répartition des crédits affectés à la dotation supplémentaire entre les communes touristiques ou thermales - non prévu en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article L. 234-13 du Code des communes (5ème alinéa).-Décret établi sur de nouvelles bases législatives (dotation supplémentaire)
- Article 16 Alinéa 11
Objet : Liste annuelle des communes de moins de 2.000 habitants auxquelles il est versé une dotation particulière - non prévu en attente de publication : 10ème alinéa de l'article L. 234-13 du Code des communes (nouvelle rédaction)
- Article 16 Alinéa 13
Objet : Conditions d'attribution de la dotation particulière versée aux communes de moins de 2.000 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière - non prévu en attente de publication : 12ème alinéa de l'article L. 234-13 du Code des communes (nouvelle rédaction).-Décret établi sur de nouvelles bases législatives (dotation supplémentaire)