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Contrôle de l'application de la loi relative à la modernisation de la police nationale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Code de déontologie de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-592 du 18/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Décret portant code de déontologie de la police nationale
  • Article 5
    Objet : Service dans la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-312 du 03/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 Décret pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 07/05/1986 publiée au JO du 15/05/1986 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale.
      Instruction
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 14/10/1986 publié au JO du 15/10/1986 Arrêté fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1109 du 14/10/1986 publié au JO du 15/10/1986 Décret portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Contraventions de police
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-956 du 11/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Taux des amendes de police
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1353 du 17/12/1985 publié au JO du 21/12/1985 Décret relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Maximum de l'amende correctionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1353 du 17/12/1985 
      cf. art. 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Conditions d'entrée en vigueur de l'article 5
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-312 du 03/03/1986 
      cf supra art. 5
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1109 du 14/10/1986 
      cf supra : art. 5