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Contrôle de l'application de la loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Fixation du délai à partir duquel les diplomes institués par la loi pourront etre préparés par la voie de la formation professionnelle continue
    • décret n° 86-379 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret portant règlement général du baccalauréat professionnel
    • décret n° 86-496 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant règlement général du brevet de technicien supérieur
    • décret n° 87-851 du 19/10/1987 publié au JO du 21/10/1987 Décret portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
    • décret n° 87-852 du 19/10/1987 publié au JO du 21/10/1987 Décret portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
    • décret n° 93-433 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivré par le ministre de l'éducation nationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Conditions dans lesquelles les enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées
    modifié par l'article 9 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 qui a supprimé la mention "dans les disciplines technologiques ou professionnelles"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-318 du 27/02/2002 publié au JO du 06/03/2002 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants des premier et second degrés d'éducation et d'orientation