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Contrôle de l'application de la loi relative aux congés de conversion

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : création des allocations de conversion: actions et moyens du Fonds national pour l'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-897 du 22/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 complétant l'article R. 322-1 du code du travail et relatif aux actions d'urgence du Fonds national de l'emploi
      Voir également l'arrêté du 22 août 1985 et la circulaire du 19 septembre 1985 relative aux conventions de conversion JO du 22 novembre 1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 1 - Art. L. 416 du code de la sécurité sociale
    Objet : Protection contre les accidents du travail des personnes en congé de conversion
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-383 du 12/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés bénéficiaires des allocations de conversion et modifiant les articles R.434-16 et R.434-30 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.